belgique detention preventive

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... demande de permis de séjour depuis la Belgique, auprès du bourgmestre de la localité où il sé... par un Etat partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort ... considérée comme une mesure d'ordre préventive qui, eu égard au grand nombre de demandes par les...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.09.0139.F de Belgique, 18 juin 2010

... loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;. - article 27 de la loi du 13 mars 1...

• 31 JUILLET 2009. - Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (1)

... loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (1). . De l'accord du fonctionnaire d�...'ont pas de résidence ou de domicile en Belgique ». En effet, comme l'explique le commentaire de l...

• BOB-FR, 27 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... demander l'autorisation de séjourner en Belgique et les autres personnes qui demandent une protecti... en charge - dont il découle qu'une détention pourrait encore être ordonnée au moment où la B... attaquée est une simple mesure préventive. Selon le Conseil des ministres, il n'y a pas lieu...

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

... loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont cel...'une disposition conventionnelle liant la Belgique a une portée analogue à celle d'une des disposit...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• ARRET nº 50172 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 26 octobre 2010

... décision de vous maintenir un mois en détention préventive. Après quinze jours de détention à ... en février 2007 et seriez arrivé en Belgique le 14 février 2007. Le lendemain de votre arrivé...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... 15 décembre 1980, d'une décision de détention sur la base des articles 7 ou 27 de la loi ou d'un...'examen médical constitue une mesure préventive pour préserver le centre de toute maladie et y co... fondamental de libre choix du culte en Belgique, le centre offre une assistance morale et religieu...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 67302 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 septembre 2011

... a déclaré être arrivée en Belgique le 14 juillet 2009, en provenance d'Espagne. 1.2....trouvant en détention préventive depuis le décès de son époux, [elle...

• Arret nº C.10.0065.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, dans sa version antérieu...

• Arret nº P.11.0441.F de Belgique, 16 mars 2011

..., la chambre du conseil a maintenu la détention préventive. . Il n'apparaît pas de la procédure...