belge droit faillite

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- L'ETAT BELGE. Appelant,. Représenté par Maître André Tossen... FEDERALE D'INVESTISSEMENT, et venant aux droits de la SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION,. Appelant...SABENA, société anonyme en faillite agissant à l'intervention du collège des curateu...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de contrôle du secteur financier belge d'un modèle de contrôle intégré vers un modèl... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... impliqués dans des procédures de faillite ou de réorganisation judiciaire ou des procédure...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi ... et des entreprises d'investissement de droit belge et des entreprises d'assurances. Sous-sectio... ou cette entreprise a été déclaré en faillite ou a déposé une requête en concordat judiciaire...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• La déclaration de faillite

L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...

...- la cristallisation des droits des créanciers (suspension du cours des intérê... être publié par extraits au Moniteur belge (coût : environ 70 €) par les soins du greffe ...

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº C.08.0596.N de Belgique, 4 février 2010

...contre. ZAZA RETAIL bv, société de droit néerlandais. I. La procédure devant la Cour. Le ... instance de Tongres a requis la faillite de l'établissement en Belgique de Zaza Retail bv,...La compétence internationale des juges belges en matière de faillites internationales (transfro...

• 6 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (1)

ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambr... loi assure notamment la transposition en droit belge de la Directive 2001/17/CE du Parlement euro..., une telle procédure correspond à la faillite régie par la loi du 8 août 1997 sur les faillite...

• BOB-FR, 28 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

... loi assure notamment la transposition en droit belge de la Directive 2001/17/CE du Parlement euro..., une telle procédure correspond à la faillite régie par la loi du 8 août 1997 sur les faillite...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº R.G.: 2009/QR/33 de Cour d'appel, Bruxelles, 17 novembre 2009

... de la double nationalité française et belge, entreprend, le 2 janvier 2004, une activité de m... qui le conduit à faire aveu de faillite auprès du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoi... d'une « procédure collective » (soit en droit belge, la faillite) sont réunies puisque par la p...

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... les principes essentiels concernant les droits et obligations des parties dans le contrat, leurs ..., à coup sûr, la marchandise en cas de faillite de l'acheteur. . Dans tous ces cas, le contrat pou... notamment par la jurisprudence française, belge et luxembourgeoise. Nous allons donner un mot d'ex...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... publication de la présente loi au Moniteur belge. CHAPITRE IV. - e-Notariat. Section 1re. - Mod... des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única