Avantages et inconvénients : aspects fiscaux. II. Avantages et inconvénients : aspects comptables. III. Avantages et inconvénients : en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
... superficie, lesquels sont tous trois des droits réels immobiliers. Un droit réel est un droit qu.... Le droit d'enregistrement de 10% ou 12,5% s'applique aux conventions transla... et la superficie sont assimilées aux baux pour la perception des droits d'enregistrement, bi...
...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n... à l'estimation du receveur de l'enregistrement ou du comité d'acquisition, majoré des frais d'e..., l'attribution des logements, les baux conclus et les loyers fixés. b) A titre exceptio...
Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 62 à 66)
... chapitre IV « Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du C... des droits d'enregistrement applicable aux baux relatifs aux immeubles ou parties d'immeubles situ...
Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...
... notamment de bail, ne crée normalement de droits et obligations que pour les parties à cette conve...229 . En ce qui concerne l'enregistrement des baux, la première loi programme du 27 décemb...
Art. 3, § 5, alinéa 3, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil ("Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur)
... la disposition en cause lie au non-enregistrement d’un contrat de bail s’appliquent au seul bail... visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et au...
...Baux à loyer relatifs aux logements situés en Région... supplémentaire pour le bureau d'enregistrement (voir point 3). En outre, chaque original du contr... de l'habitation reprendra tous les droits et obligations de l'ancien bailleur, même si le b...
... d'avec lui, en payement de ses droits;. 2° Celui où la cession que le mari fait à s... l'aurait grevé; il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. SECTION II. ... 2 et sera également soumis a enregistrement.) . A défaut d'accord entre les parties, le ju...
... dispositions du Code civil concernant les baux à loyer) de la loi du 25 avril 2007 portant des d... de constituer la garantie, sans nuire aux droits des propriétaires. La diminution du montant de la... relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l'enregistrement; la durée ...
... de conclure une convention fixant les droits de chacune des parties mais ce projet ne se concr... 8 de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer, l'article 1780 du Code civil et l'articl... la nullité ou la déchéance des enregistrements Benelux des marques « N », « Nathan » et « Na...
... chapitre IV « Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du C... opèrent une distinction entre deux types de baux, à savoir les baux relatifs aux immeubles qui son...
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