... application des dispositions relatives aux baux de biens immeubles, plus particulièrement des art...
... Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en... légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si c... l'aurait grevé; il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. SECTION II. ...
... contenant les règles particulières aux baux à ferme ;. - article 149 de la Constitution. Déc..., la loi sur les baux à ferme vise les biens qui ‘sont affectés principalement' à une explo... ferme, y sont soumis "les baux de biens immeubles qui, dès l'entrée en jouissance du preneur, soit...
Contrat de bail commercial - II. Contrat de cession de bail commercial
... des règles générales relatives aux baux de biens immeubles (articles 1714 et suivants) et ...
... dispositions du Code civil concernant les baux à loyer) de la loi du 25 avril 2007 portant des d... régit les conventions de location d'immeubles qui ne sont pas destinés à la résidence princip... plupart des autres secteurs de location de biens immobiliers, telle la location de bureaux, d'entre...
... unique, 1°, 10 et 12.6 de la loi sur les baux à ferme, insérée par la loi du 4 novembre 1969 ... personnelle précitée en arguant que les biens agricoles pour lesquels le congé a été donné s... l'agriculture et que le bail de biens immeubles destinés à un élevage tombe en principe dans le...
... l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles nécessaires à la mise en ...2° les acquisitions de biens immobiliers ou parties d'immeubles, en ce compris ..., l'attribution des logements, les baux conclus et les loyers fixés. b) A titre exceptio...
Art. 6, alinéa 1er, de la section II du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil, inséré par l'article 2 de la loi du 20 février 1991 « modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer » et remplacé par l'article 8 de la loi du 13 avril 1997 « modifiant certaines dispositions en matière de baux »
... générales relatives aux baux des biens immeubles ») du livre III, titre VIII, chapitre I...
... 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi sur les baux à ferme, les dispositions de cette loi sont appliicables aux baux de biens immeubles qui, soit dès l'entrée en jouissance d...
Pour l'application de l'article 491 du C.I.R., la qualification de «circonstances nouvelles et permanentes», ainsi que le lien de causalité entre de telles circonstances et l'évolution, en plus ou en moins, de la valeur locative normale nette constituent des éléments déterminants de la décision statuant sur la demande de révision du revenu cadastral. Il s'impose par conséquent que la décision fasse apparaître comment ces éléments ont été appréciés par le ministre des finances ou son délégué. Si, en l'espèce, la décision refusant la révision du revenu cadastral comporte une phrase qui fait référence à «l'examen des baux relatifs aux biens concernés par la demande», alors que le bâtiment concerné n'est plus donné en location, il apparaît que l'autorité entendait viser par là des immeubles...
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