...Article 2. Les agents qui, en vertu de la législation de chacun des deux pays, sont c...
Le permis d'urbanisme, dont les motifs n'expliquent pas pourquoi il convient de déroger à titre exceptionnel à la prescription du règlement communal d'urbanisme, qui exige que, dans les zones de protection paysagère, situées en aire différenciée d'équipements communautaires et de services, "l'implantation et le traitement des abords maintiennent un maximum de végétaux" et, qui n'exposent pas en quoi la dérogation ainsi accordée est compatible avec la destination générale de la zone de protection paysagère, méconnaît les articles 113 et 114 du CWATUP.
... et affectées comme suit : espaces verts (environ 3.800 m²), voirie (environ 1.800 m²), d...
... ou de service public et aux espaces verts. La superficie affectée aux espaces verts publics...
... des bourgmestre et échevins exigé en vertu du CoBAT;. 7° « avis du fonctionnaire délégué...
... faible importance des zones « tampon » vertes;. - 4. Le tracé de la nouvelle voirie industriell...
La date à prendre en considération pour le point de départ du délai d'introduction d'une requête en intervention est la date de réception du courrier du greffe transmettant au bénéficiaire de l'acte administratif attaqué une copie de la requête unique. Cette date est celle qui est inscrite, sur l'avis de réception du courrier du greffe, à côté de l'indication du nom et de la signature du destinataire et non celle qui figure sur le cachet postal et qui, elle, indique la date à laquelle l'avis de réception a été expédié à son destinataire, à savoir le greffe.
... ce terrain, actuellement aménagé en espace vert accessible au public est situé à l'extrémité d...
... n'est autorisée sous la projection verticale au sol de la cime des arbres remarquables ou à mo...
... pas un espace public (distinct des espaces verts) devant la gare maritime;. Que, outre la place sit...
... Considérant que les conditions requises en vertu du même arrêté sont rencontrées par les demand...
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de quinze jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat a pour effet de rendre vaine toute demande de suspension.
... bâtiment et de créer un espace public «vert» (zone tampon) à l'avant est judicieux. Prise en c...
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