Basee sur une autorisation

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... en question sont estimées; 2° l'autorisation est octroyée afin de réaliser ces recettes et ce...54. L'attribution d'une subvention est basée sur un engagement réciproque par lequel le béné...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... demander à la Banque de révoquer l'autorisation de celle-ci. Dans la loi organique de la CBFA (nou...Elle ne se réduit pas à une évaluation basée sur les seuls mérites du projet en question mais ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 72407 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 21 décembre 2011

... a introduit une demande d'autorisation de séjour basée sur l'articl 9bis de la loi du 1...

• 18 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

... candidats à la dialyse, l'autorisation de remboursement étant basée sur une attestation...

• BOB-FR, 21 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... § 2. FEBELFIN se voit accorder l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre...Cette répartition est basée sur la valeur des investissements visés à l'alin...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 72425 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 21 décembre 2011

... demande de séjour de plus de trois mois basée sur l'article 9 ter de la loi du 1 décembre 1980 ... a introduit une demande d'autorisation de séjour basée sur l'articl 9bis de la loi du 1...

• Arret nº 10/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 197 et 198, § 3) - Loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises (art. 4)

... ne doivent pas disposer d’une autorisation d’observation au sens de l’article 47sexies du... d’une procédure non contradictoire, basée sur un dossier secret. Le prévenu ne peut contrô...

• Arrêt nº 65667 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 18 août 2011

...Elle a introduit une demande d'autorisation de séjour basée sur l'article 9bis de la loi du ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2007

Il incombe à l'autorité d'établir le risque que présente pour l'ordre public la détention, par le requérant, d'armes à feu de défense. Ce risque n'est pas établi dès lors qu'il est établi que l'autorité n'a pas eu en sa possession les procès-verbaux sur lesquels elle s'est basée pour adopter la décision de retrait des autorisations de détention d'armes contestée. En outre, la simple mention, dans un rapport de police, de l'existence d'un procès-verbal et de sa teneur ne permet pas d'identifier avec un minimum de précision, ni de considérer comme établis les faits qui y sont relatés, de sorte qu'en se limitant à se référer aux rapports de police qui lui ont été transmis, sans identifier ni vérifier les éléments sur lesquels elle se fonde et sans s'interroger sur la suite qui a été donnée...

• Arrêt nº 69510 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

... de « la décision de rejet d'autorisation de séjou prise [..] le 27.04.2011, avec ordre de ... une demande d'autorisation de séjour basée sur so inscription à l'ECS, qui a fait l'objet d'...