Il appartient au Conseil d'Etat de s'interroger d'office sur la légalité de la base juridique d'un acte à peine d'en faire application contrairement à l'article 159 de la Constitution.
Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...
... n'ayant pas une personnalité juridique distincte et les sociétés. En effet, les conditi...
L'article 22 de la loi du 17 novembre 1998, portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie a spécialement chargé le Roi de déterminer, par arrêtés délibérés en Conseil des ministres, la date de l'entrée en vigueur de ses dispositions. Il ne se conçoit pas que pareille décision puisse être implicite. Or, aucun arrêté royal délibéré en conseil des ministres ne fait entrer en vigueur l'article 2, 2º, de la loi du 17 novembre 1998 en ce qui concerne la police aéronautique. Le moyen, soulevé d'office, tiré de l'absence de base juridique est manifestement fondé.
... urgent d'une part en raison du fait que la base juridique sur base de laquelle le pourcentage pré...
L'article 22 de la loi du 17 novembre 1998, portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie a spécialement chargé le Roi de déterminer, par arrêtés délibérés en Conseil des ministres, la date de l'entrée en vigueur de ses dispositions. Il ne se conçoit pas que pareille décision puisse être implicite. Or, aucun arrêté royal délibéré en conseil des ministres ne fait entrer en vigueur l'article 2, 2º, de la loi du 17 novembre 1998 en ce qui concerne la police aéronautique. Le moyen, soulevé d'office, tiré de l'absence de base juridique est manifestement fondé.
En vertu de l'article 114 de la nouvelle loi communale, un règlement communal qui n'a pas fait l'objet de publication n'est pas obligatoire ou, en d'autres termes, il n'est pas opposable aux tiers. Dès lors que le refus de permis de location est fondé sur l'application de ce règlement, il manque totalement de base juridique. Il s'agit d'un moyen d'ordre public qui doit être soulevé d'office.
Etant d'ordre public, le moyen pris du défaut de base juridique doit être soulevé d'office.
Lorsque le Conseil d'Etat a constaté que la décision du collège de direction confiant à un professeur des tâches au sein de la bibliothèque du département économique à raison de trois heures par semaine était dépourvue de toute base juridique*, la même constatation s'impose à propos de la décision du conseil d'administration ratifiant la décision du collège de direction.
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
... se voir infliger une sanction pénale sur la base de l’article 18 (et bénéficier alors de l’ap...gislateur a été de créer « une base juridique afin de confier au secteur de la sécurité privé...
Dès lors que la désignation d'un proviseur en tant que préfet faisant fonction ne doit prendre cours, en droit, que le 1er septembre de l'année en cours, même s'il a préparé la rentrée en exerçant les fonctions de préfet, il ne peut être question de discrédit ni de mise en cause de ses compétences lorsque, suite au retrait de la nomination de la préfète dont ce proviseur exerce les fonctions, la décision le désignant préfet faisant fonction perd sa base juridique. Il en va ainsi tant dans les fonctions de préfet auxquelles il n'a été désigné qu'à titre précaire, qu'il n'a pratiquement pas exercées et qu'il ne doit plus poursuivre, que dans celles de proviseur, pour lesquelles il est nommé à titre définitif. Cette situation n'est en rien comparable à celle qui a donné lieu à la jurisprud...
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