L'article 464 du C.I.R. 1992 interdit notamment aux communes d'établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier, ainsi que des taxes sur le bétail. La taxe établie par le règlement attaqué qui frappe les propriétaires de certains logements, déterminés par la circonstance qu'ils donnent ce logement en location à des personnes qui n'y sont pas domiciliées n'établit ni des centimes additionnels sur un des impôts visés par cette disposition, ni une autre taxe que celle-ci prohibe, mais une taxation d'un mode de jouissance déterminé d'un logement. Une telle taxe...
... et connexion à Internet, une formation de base est aussi prévue pour pouvoir utiliser le PC et l..., le consommateur perdait son crédit d'impôt à ce moment- là. Dans le présent nouveau projet...
L'article 464 du C.I.R. 1992 interdit notamment aux communes d'établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier, ainsi que des taxes sur le bétail. Lorsque la taxe établie par le règlement attaqué frappe un usage déterminé d'un propriété immobilière, il ne s'agit ni de centimes additionnels sur un des impôts visés par cette disposition, ni d'une autre taxe que celle-ci prohibe.
Un octroi est une taxe indirecte qui porte sur un objet de consommation locale, qui intervient soit à l'occasion de l'entrée d'un produit sur le territoire communal soit à l'issue du processus de fabrication ou de transformation du produit destiné à être commercialisé, et qui vient en définitive alourdir le coût facturé au consommateur. Ces caractéristiques de l'octroi ne sont pas réunies s'agissant d'une taxe sur les centres d'enfouissement technique, les décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération dès lors que les déchets traités ne sont pas des produits consomptibles qui seraient vendus pour être destinés à la consommation. Ces déchets sont en effet enfouis dans le sol, par une opération qui met fin à leur cycle de vi...
... 3 - La taxe est calculée sur la base d'une déclaration, certifiée exacte, remise ...
La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
... être mentionnées dans la déclaration d'impôt, comment elles sont imposées dans le chef de celu...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
... premier précompte immobilier établi sur la base du revenu contesté. . Si, après échange de vues...
... 5° impôt de base corrigé : l'impôt de base réduit par l'...
... vertu de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomér...-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois e...
... relative à la compensation d'un crédit d'impôt octroyé aux contribuables assujettis à l'impôt ... cet exercice d'imposition, calculé sur base des enrôlements à l'impôt des personnes physiqu...
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