Barre

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2002

L'argumentation * qui repose sur l'absence de règles de procédure propres à garantir la fidélité des notes prises par les services du Commissariat général aux propos tenus par le candidat réfugié lors de son audition n'est pas d'ordre public. Il s'ensuit qu'étant soulevée à la barre, elle ne peut être retenue que si, en termes de requête, le candidat réfugié met en cause la fiabilité des notes d'audition du Commissariat général. Tel n'est pas le cas lorsque, dans sa requête, le candidat réfugié confirme les propos qu'il a tenus aux services du Commissariat général et dénonce ses déclarations à l'Office des étrangers. Une telle argumentation n'est pas recevable.

• 11 MAI 2009. - Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades et fonctions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur

... les bras tendus à la bomme ou à la barre, les mains étant en supination, c'est-à-dire les...

• BOB-FR, 15 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 13 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les normes minimales pour l'enregistrement et la documentation lors de recherches archéologiques nécessitant une intervention dans le sol et pour le mode de rapportage portant exécution de l'article 14, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique

... d'une flèche indiquant le nord et d'une barre d'échelle et est fourni de manière analogue ou n...

• BOB-FR, 24 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

...Me A. Chomé et Me C. Yurt, avocats au barreau de Bruxelles, pour la partie requérante dans l�...

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) (2) (3)

... est admis à naviguer uniquement si la barre est tenue par une personne qualifiée âgée au mo...

• BOB-FR, 6 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Transports Makos, en qualité de transp

...La SAS Transports Makos, sise rue de la Barre Prolongée, à F-59147 Gondecourt, est enregistré...

• BOB-NL, 19 juillet 2011
• Andere besluiten

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

..., Brouwerij Van Haelen sur la ligne UH barré. La zone suburbaine TEC de Bruxelles est limitée ...

• BOB-FR, 7 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Besluit van de Waalse Regering tot oprichting van het geleide domaniaal natuurreservaat 'La Malogne', te Bergen (Cuesmes) (VERTALING).

... Bergen 6 C Grande Barre 388b 0,9700. 6 ...

• Wetgeving
• Sección Única

• 6 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

...o le coin gauche est barré par le drapeau aux couleurs nationales qui est par...

• BOB-FR, 18 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite 'La Malogne', à Mons (Cuesmes).

... Hainaut Mons 6 C Grande Barre 388b 0,9700. 6 C ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única