banque privee saint dominique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2007

Concernant les biens et avoirs financiers spoliés qui peuvent faire l'objet d'un dédommagement sur base de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-45, l'exposé des motifs de l'article 6 précise que "(...) sont visés les biens et les avoirs financiers détenus, soit par l'Etat, soit par des institutions financières ou des entreprises d'assurances, dont une trace a été retrouvée par la commission Buysse ou dans le cadre de l'examen de la demande par la commission (...)" (Doc. parl. Ch., sess. 2000-2001, nº 50-1379\/001, p.5). Lorsqu'aucune trace d'un compte bloqué crédité du produit de la vente forcée de biens spoliés n'a été retrouvée, l'articl...

... Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187,. 1... au cours de laquelle il s'est installé à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Limite, 88. Il résidai... été complètement vidé, tant la partie privée que la partie commerciale.4. Il ressort du dossier... bloqué à la Société française de Banque et de Dépôts et peut être identifié. C la somm...

• Dépenses non admises

Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...

... distributeurs automatiques de billets de banque, la taxe sur les agences de jeux et paris, la taxe... crédit) et certaines caisses d'épargne privées 95 (les caisses d'épargnes privées soumises au ...o de la Saint-Nicolas, de la Noël, du Nouvel-An ou d'une fête ...

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• Détermination du résultat fiscal

• Détermination du résultat fiscal

Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...

... de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentair...privées 104 (les caisses d’épargnes privées soumises ...o de la Saint-Nicolas, de la Noël, du Nouvel-An ou d’une fêt...

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