Balance des invisibles

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2 documents pour Balance des invisibles

- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1) (2)
... de capitaux et des transactions invisibles, par la promotion des investissements et par une c... restrictions en cas de difficultés de la balance des paiements. ARTICLE 6. Commerce des services. A...
- BOB-FR, 12 septembre 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.
... restrictions en cas de difficultés de la balance des paiements. Art. 6. Commerce des services. ... Code de la libération des opérations invisibles courantes de l'OCDE. DECLARATION COMMUNE RELATIV...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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