balance commerciale de la france

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2006

Une demande de suspension qui se donne pour objet "la délibération implicite par laquelle [l'autorité] décide de ne pas attribuer [le] marché" à la société évincée, est irrecevable dès lors qu'en appel d'offres, ladite société n'est pas recevable à poursuivre l'annulation d'une telle décision, dès lors qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune disposition législative ou réglementaire dont il ressortirait que l'autorité aurait dû lui attribuer le marché. La demande tend en réalité à voir le Conseil d'Etat se substituer à l'administration active.

... société anonyme de droit français INOVA FRANCE, . 2. la société anonyme SOCIETE DE TRAVAUX GALE... sa réputation ou sa stratégie commerciale dans son secteur d'activité; que, sur ce point, l...VII. QUANT A LA BALANCE DES INTERETS. Considérant que la partie adverse f...

• ACCORD ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTRE PART, AUX ANNEXES I A XVII, ET A L'ACTE FINAL, FAITS A BRUXELLES LE 18 NOVEMBRE 2002.

... et la diversification de la relation commerciale bilatérale des parties, dans le respect tant des ... financière et l'ouverture de la balance des opérations en capital;. g) la politique des... FRANCE 18/11/2002 Indetermine. GRANDE-BRETAG...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/AR/3455 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2010

... pour droit que le contrat d'agence commerciale conclu entre les parties le 19 décembre 2007 est ... défense doivent toutefois être mis en balance avec les intérêts qui relèvent du domaine de l'...c. France, § 45). Si le droit à un procès équitable est ...

• ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE, D'AUTRE PART, Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.

... des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communa... paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et ... FRANCE 09/04/2001 Notification ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (1) (2)

...« Article 133. 1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, n.... . . . 12. Espagne . . . . . 21. France . . . . . 24. Irlande . . . . . 9. Italie . . . . ... Communauté européenne, les aides à la balance des paiements des pays tiers ne relèvent pas du c...

• BOB-FR, 11 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.

... des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communa... paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et ... FRANCE 29/10/2001 Notification 04/06/20...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.

... intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l... paiements sur le compte courant de la balance des paiements entre des résidents de la Communaut... FRANCE 11/10/2004 Indetermine. GRECE ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... e) la politique commerciale commune. 2. L'Union dispose également d'une com... c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un av... ne se produisent, notamment dans la balance des paiements ou dans le niveau de l'emploi, qui p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004;MR;2 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 septembre 2005

... s'occupant de la publicité commerciale de l'Echo ne sera pas intégrée avec la régie pu...: arrêt du tribunal du 31 mars 1998, France et société commerciale des potasses et de l'Azot... concentration a pour effet de modifier la balance des intérêts des deux groupes Rossel et De Persg...

• ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, D'AUTRE PART, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, à l'Acte Final et à la Liste des Etats liés, faits à Valence le 22 avril 2002.

..., sur d'autres moyens de compensation commerciale. 7. Si les parties ne trouvent aucun accord sur ... de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Algérie, selon... l'Algérie des régimes accordés par la France au titre du protocole relatif aux marchandises ori...

• Legislation Consolidé
• Sección Única