Bail rural

• Arret nº C.10.0725.N de Cour de cassation, Belgique, 28 novembre 2011

...- le bail doit être constaté par écrit. A défaut de date... pareil écrit, celui qui exploite un bien rural pourra fournir la preuve de l'existence du bail et...

• L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours

Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...

... cependant qu'en cas de vente d'un bien rural loué par le biais d'un bail à ferme, le fermier ...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 22 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions pour des systèmes agroforestiers en application du Programme flamand de développement rural pour la période de programmation 2007-2013

...�tre propriété de l'agriculteur ou prise à bail par l'agriculteur;. 2° être exploitée par l'agr...

• BOB-FR, 9 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.07.0113.F de Belgique, 9 décembre 2010

...'obligeait le caractère intuitu personae du bail que, du consentement du [défendeur], lui avait c�...« Si le preneur d'un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles n�...

• Arret nº 85/2005 de Cour Constitutionnelle, 4 mai 2005

Code civil (art. 595, alinéa 2)

... l'usufruitier a consenti au preneur un bail à ferme, le nu-propriétaire, qui devient bailleu... qu'il poursuit en prenant à ferme un bien rural est le même que celui que tend à réaliser le lo...

• Arret nº C.07.0393.F de Belgique, 23 octobre 2008

... en cas de reconnaissance de l'existence d'un bail à ferme, une dispense de notification d'offre de ... le preneur en cas de cession d'un bien rural est une action en matière de bail à ferme et de ...

• CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (NOTE : 'La validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 07-11-1988 'modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation du fermage', seront appréciés conformément aux...

... conclues entre l'exploitant d'un bien rural et le propriétaire ou l'usufruitier lorsqu'elles ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 164/2008 de Cour Constitutionnelle, 20 novembre 2008

Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme (art. 8)

... se perdre ses investissements dans un bien rural, d'un autre côté. Même s'il devait s'agir de si...

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 mai 2011 annule la décision du 6 avril 2011 par laquelle M. le président et Mme la directrice générale de la SCRL 'C.H.U. Ambroise Paré', par délégation du

... de l'Association Chapitre XII "Service rural de médiation de dette en Hesbaye" entérine les c... communaux "'Salle la Victorieuse" et "Salle Bail Sports"....

• BOB-NL, 20 juin 2011
• Andere besluiten

• Arret nº 2002RG1291 de Cour d'appel, Liège, 1 mars 2004

... au lieu dit " Les Thilettes ", louée en bail à ferme par les époux N. - par compromis de vent...23.2.2001,Rev. Drt Rural 2001, p.209 - . L'article 29 de la loi du 4 novemb...