bail emphyteotique

• 22 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés en ce qui concerne le rapport de situation, le remboursement de la prime de restauration et l'influence de l'aliénation ou du bail emphytéotique après l'octroi de cette prime

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bâtiment de l'Etat et géré par la Régie à l'ASBL Les Briques du GAMP par la conclusion d'un bail emphytéotique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2000

La société requérante n'a d'intérêt au recours en annulation du plan des centres d'enfouissement technique qu'en tant qu'il concerne le site sur lequel elle est titulaire d'un bail emphytéotique. Il paraît en effet possible de n'annuler ce plan que dans la mesure où il se rapporte à un site bien déterminé, sans pour autant bouleverser l'économie dudit plan.

• 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bâtiment de l'Etat et géré par la Régie à l'ASBL Les Briques du GAMP par la conclusion d'un bail emphytéotique

• BOB-FR, 12 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les prises d'eau sont-elles taxées ?

Cadre juridique. -B. Principe général: -C. Quels sont les montants de la redevance et de la contribution de prélèvement et comment les calcule-t-on ?: a. Les montants de taxation. b. Le calcul. -D. Certaines prises d'eau sont-elles exemptées ? -E. Comment et dans quels délais procéder à la déclaration à l'administration ? -F. Comment l'administration calcule-t-elle le montant de la redevance ou de la contribution ? -G. L'administration peut-elle procéder à une taxation d'office ? -H. Comment et quand faut-il payer ?: a. Comment ? b. Quand ? -I. Procédure de saisie et intérêts moratoires. -J. Le paiement de la taxe se prescrit-il ? -K. Existe-t-il des procédures de remboursem...

... et conclure avec la Région wallonne un bail emphytéotique. Le produit de la contribution de p...

• Le Permis d'Environnement expliqué
• L’approvisionnement de l’entreprise en eau

• Arret nº C.09.0240.F de Belgique, 31 mai 2010

...L'arrêt décide que le bail emphytéotique ne s'est pas éteint à l'arrivée ...

• Arret nº C040486N de Belgique, 30 mars 2006

... respectera toutes ses obligations emphytéotiques à l'égard de (la défenderesse)' ;. Que, finalem... parties était manifestement de conclure un bail emphytéotique ;. Que les caractéristiques essent...

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale (TRADUCTION). (NOTE. L'AGF 1997-10-21/32, dont le présent arrêté règle l'exécution, est abrogé avec restrictions par AGF 2004-0...

... Immobilisations corporelles en credit-bail. 250 000 Terrains en credit-bail. 250 380 ... Renovation habitations en bail emphyteotique. 261 800 Plus-value sur renovations habitatio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 32539-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 février 2006

...�ge tandis qu'il dispose d'un droit emphytéotique sur cet immeuble. Dans le cadre d'une enquête que... été retenue au motif qu'elle est celle du bail emphytéotique constitutif de droits sur l'immeubl...

• Arret nº C.09.0261.F de Belgique, 12 avril 2010

...Or, l'article 2 du bail emphytéotique litigieux stipule que ‘l'emphyté...