La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
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Contrat de bail commercial - II. Contrat de cession de bail commercial
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Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...
...229 . En ce qui concerne l'enregistrement des baux, la première loi programme du 27 décemb... conformément au droit commun, le bail commercial ayant date certaine avant la vente est opposable ...
...' Art. 1erbis. Tout bail tombant sous la présente section affectant la ré... matière de bail d'habitation, de bail commercial et de bail à ferme sont à ce point différentes ...alable à la généralisation de l'enregistrement. Dans le but de pouvoir mettre en oeuvre une polit...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... désignée procède à l'enregistrement de la convention de rénovation. L'enregistremen...1° le bail principal entre le lotisseur ou le maître d'ouv...-451/03, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl, point 65). B.22.2. La question se pose dès...
... Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de...B.1.2. Pour le premier type de bail, le délai d'enregistrement est de deux mois (arti... le bail, la législation sur le bail commercial et la législation sur le bail à ferme, d'autre p...
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