... d'autres éléments (par exemple le droit au bail) est réglementée (art. 10 et suiv. de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux). . 2. Il...93 undecies b du Code TVA et art.16 ter de l'arrêté...Actifs cédés . 3. Passif . 4. Bail commercial . 5. Documents . 6. Relations avec la clientèle ....
... Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile. La procéd...- articles 3, spécialement alinéa 3, 6 et 14, alinéa 3, de la loi du 30 avril 1951 relat...- articles 11, alinéa 1er, et 962, alinéa 1er, du Code judiciaire, ledit article 96... retenue par les parties à la conclusion du bail, soit 80.000 anciens francs belges ou 1.983,15 eur... par un contrat de bail à caractère commercial, à durée indéterminée, depuis le 1er février ...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
..., dont le siège social est établi à 9880 Aalter, Oude Gentweg 39, la SA « Belgische Gron...1° le bail principal entre le lotisseur ou le maître d'ouv...-451/03, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl, point 65). B.22.2. La question se pose dès...
... ses articles 88 § 2 alinéas 1, 3 et 4, 90 § 1, 92, 92 3°, 94 § 2, 96 et 123;. Vu...6° le mode d'attribution des logements;. 7° le mode ...Le contrat de bail et la convention d'occupation d'un logement de tra... utiliser les lieux loués à usage commercial ni porter tout ou partie du loyer en frais profess...
Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...
... à partir du premier janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu impo...'une indemnité et en respectant un préavis de 6 mois. 239 . Principes applicables lorsque le cont..., dans le régime actuel, parler d'un bail 3-6-9 supposera que les facultés de résiliation antici... conformément au droit commun, le bail commercial ayant date certaine avant la vente est opposable ...
... des définitions contenues dans l'article 3 du règlement des prêts à consentir par la SWCS ...Art. 6. Le montant de l'écopack n'est pas remis en mains...Art. 9. La composition de ménage et les revenus imposabl... être affecté à un usage artisanal, commercial ou à un autre usage que du logement que moyennant... par un locataire, le propriétaire bailleur s'engage, préalablement à l'octroi du crédit, ...
... 2° Ministre : le Ministre du Logement;. 3° administration : la Direction générale de l'Amé... 6° ménage : la personne seule ou plusieurs personnes... : le ménage qui a conclu un contrat de bail avec la société;. 8° revenus : les revenus ne... 9° garage : partie couverte, close et privative, fais... d'immeubles affectés à un usage commercial, à un service public, à des fins d'intérêt soc...
... approuvé par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 se trouve d'application. TITRE II. - ...Art. 6. Le montant de l'écopack n'est pas remis en mains...Art. 9. La composition de ménage et les revenus imposabl... être affecté à un usage artisanal, commercial ou à un autre usage que du logement que moyennant... par un locataire, le propriétaire bailleur s'engage, préalablement à l'octroi du crédit, ...
N° C.07.0234.N . 1. V.D.A. J.,. 2. G. N.,. 3. G. J.,. 4. G. M.,. Me Johan Verbist, avocat à la... est dirigé contre le jugement rendu le 6 décembre 2006 par le tribunal de première instan... manifestent leur intention de mettre fin au bail commercial du 9 octobre 1981 est entaché de nulli...
... wallon du Logement, notamment les articles 94, §§ 1er et 1erbis, et 171bis, § 4;. Vu l'arrêt... 15 juin 2001 établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gér...2° Ministre : le Ministre du Logement;. 3° administration : la Direction générale de l'Amé... d'immeubles affectés à un usage commercial, à un service public, à des fins d'intérêt soc...
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