Bail commercial

• Bail commercial

• Bail commercial à durée indéterminée

• Poursuite du contrat de bail commercial par le curateur

• Le bail commercial

Contrat de bail commercial - II. Contrat de cession de bail commercial

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux

• 19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, en vue de permettre aux agences immobilières sociales de prendre en gestion des logements inclus dans un bail commercial ou faisant l'objet du droit de gestion publique (1)

• BOB-FR, 24 août 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 58/2010 de Cour Constitutionnelle, 27 mai 2010

Code civil (art. 11, III, de la section IIbis (« Des règles particulières aux baux commerciaux ») du livre III, titre VIII, chapitre II)

... la Constitution en ce que le cédant d’un bail commercial peut être tenu de la totalité des obl...

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours

Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...

... conformément au droit commun, le bail commercial ayant date certaine avant la vente est opposable �...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº C.08.0332.F de Belgique, 28 avril 2011

... retenue par les parties à la conclusion du bail, soit 80.000 anciens francs belges ou 1.983,15 eur... par un contrat de bail à caractère commercial, à durée indéterminée, depuis le 1er février ...

• Extrait de l'arrêt n° 93/2008 du 26 juin 2008 Numéro du rôle : 4253 En cause : le recours en annulation des articles 98, 99, 101, 102 et 103 (Modifications des dispositions du Code civil concernant

... capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour tou... sortes de baux, tels que le bail commercial et le bail à ferme, au point que ces catégories ...

• BOB-FR, 5 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.08.0458.N de Belgique, 5 novembre 2009

... alinéa 3, de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial repris dans la section IIbis, chapitre ...

• Extrait de l'arrêt n° 92/2008 du 26 juin 2008 Numéro du rôle : 4252 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer,

...' Art. 1erbis. Tout bail tombant sous la présente section affectant la ré... matière de bail d'habitation, de bail commercial et de bail à ferme sont à ce point différentes ...

• BOB-FR, 5 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2009/AM/21868 de Cour du Travail, Mons, 20 décembre 2010

... d'entreprise opéré par un contrat de bail avec option d'achat dressé par acte notarié.- Co...constitue en réalité un bail commercial avec option d'achat établi par le notaire DANDOY ...