bail a ferme non agricole

• 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) en ce qu'il confirme la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux), du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Anhée et du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts, d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Wanze (Moha)

... agricole, afin de préserver le site de la "Ferme de la Belle-Motte"; qu'elle estime également que ... à Florennes (Hemptinne) - un projet de bail emphytéotique de 50 ans renouvelable, ainsi qu'un...

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 35/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 mars 2011

Code civil ("Des règles particulières aux baux à ferme") (art. 9, alinéa 2, du livre III, titre VIII, chapitre II, section III)

... à la reprise d’une exploitation agricole selon des critères non objectifs, non pertinents ...�ge et à la carrière professionnelle du bailleur auteur du congé ? ». Des mémoires ont été int...

• 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

...e) législation sur bail à ferme, politique foncière et expropriations. f...

• BOB-FR, 20 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION).

... 1° un bail à ferme écrit entre le propriétaire des terres ... relatif au financement de la politique agricole commune;. Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.07.0113.F de Belgique, 9 décembre 2010

... aux règles particulières aux baux à ferme. Décisions et motifs critiqués. Le jugement atta...'obligeait le caractère intuitu personae du bail que, du consentement du [défendeur], lui avait c�...'exploitation personnelle de la parcelle agricole louée « devait l'amener à remettre cette terre ...

• Arret nº 177/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée (art. 3)

... la validation d'un congé donné à un bail à ferme, en vue de l'exploitation personnelle d'u... cesser le droit à une exploitation agricole régulièrement acquis en empêchant l'exploitatio...

• 14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement du boisement de terres agricoles en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

...12° loi sur le bail à ferme : loi du 4 novembre 1969 modifiant la lé...

• BOB-FR, 22 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant diverses mesures en matière de l'environnement et de la nature (1)

... par les nitrates à partir de sources agricoles; ». Art. 6. Dans le même décret, dernièrement ... 3, les mots « donner ses propriétés à ferme » sont remplacés par les mots « donner ou ses p... du droit d'utilisation par suite d'un bail saisonnier;. 2° faire partie d'un utilisateur : l...

• BOB-FR, 18 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 85/2005 de Cour Constitutionnelle, 4 mai 2005

Code civil (art. 595, alinéa 2)

... l'usufruitier a consenti au preneur un bail à ferme, le nu-propriétaire, qui devient bailleu... loués dans le cadre d'une entreprise agricole. La différence de traitement dénoncée dans la q...

• 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune

... unique, la preuve de l'existence d'un bail peut être fournie par toutes voies de droit, tém... terres eux-mêmes justifiés par un bail à ferme notarié établi entre l'agriculteur cédant tempo...

• BOB-FR, 17 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE