bail a ferme legislation

• 7 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité, mentionnées dans la législation sur le bail à ferme

• BOB-FR, 28 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 35/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 mars 2011

Code civil ("Des règles particulières aux baux à ferme") (art. 9, alinéa 2, du livre III, titre VIII, chapitre II, section III)

...�ge et à la carrière professionnelle du bailleur auteur du congé ? ». Des mémoires ont été int... loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages...

• 5 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme

• BOB-FR, 3 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme

• BOB-FR, 18 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (NOTE : 'La validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 07-11-1988 'modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation du fermage', seront appréciés conformément aux...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 OCTOBRE 2006. - Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme

• BOB-FR, 14 novembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0363.N de Belgique, 17 mai 2010

... loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages...

• Loi limitant les fermages. (NOTE 1 : Ce texte constitue l'article 3 de la loi du 04-11-1969 (1969-11-04/30) modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux.) (NOTE 2 : l'augmentation du fermage autorisée par l'ancien article 4 de la loi limitant les fermages,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única