bail a ferme definition

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... programme emporte l'octroi de la promesse ferme de subvention pour les opérations que le Gouverne... logements produits, qu'ils soient pris en bail ou cédés, conformément aux conditions fixées �... dépasse celle fixée lors de la définition de l'avant-projet, tel que visé à l'article 16, ...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº C.07.0303.F de Belgique, 8 janvier 2010

... les règles particulières aux baux à ferme, modifiés par la loi du 7 novembre 1988 ;. - arti... pour éluder la rigueur de la loi sur le bail à ferme en matière de congé pour exploitation p... le premier juge, à défaut de définition légale précise de la notion de ‘société de p...

• Les solutions légales, et les autres...

Principes. Les conflits en cause. Le Juge de Paix.L’avocat .L’arbitrage. La médiation. L'huissier de Justice. La procédure judiciaire. La conciliation. La comparution volontaire. La requête. La procédure contentieuse. Le prix. L’appel du jugement. Les frais de justice. Qui perd paie. La saisie-gagerie. Le privilège du Bailleur.L’exception d’inexécution .La résiliation judiciaire pour manquements graves.L’expulsion.L’expulsion forcée accomplie par moi-même.Changer la serrure L’assurance contre les mauvais locataires.

...Procedure de mediation. Définition de la médiation et matières concernées. A la ba... tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la fer...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

...Section 1re. - Définitions. Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend..., vente volontaire ou judiciaire, fermeture dans le cadre d'une opération de restructuration ... similaires64910Crédit-bail64921Octroi de crédit à la consommation64922Octroi de crédi...

• BOB-FR, 28 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêt nº 69513 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 octobre 2011

... a nécessité un audition au centre fermé de Steenokkerzeel le 19 septembre 2011. B. Motiv..., vous versez à votre dossier un contrat de bail attestant que vous êtes locataire d'un chambre à... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Je tiens enfin à ...

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

...Une définition de la notion de "valeur nette d'inventaire" a ét�... concerne la conclusion, en tant que bailleur, de contrats de location-financement par la sicafi... la participation à un syndicat de prise ferme ou de garantie;. 2° le prêt d'instruments financ...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

TITRE Ier. - Champs d'application et définitions. CHAPITRE 1er. - Champs d'application. Article... Les engagements fermes d'acquérir des actions ou de participer à des au... dans le cadre d'opérations de crédit-bail immobilier résidentiel dans lesquelles l'établis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 27 juillet 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

... pour leur propre compte, à prendre ferme des émissions d'instruments financiers ou à gara... La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux paiements minimaux actualisés qu'i... liés à la valeur de marché et la définition du défaut spécifique à l'opération. Lorsque le...

• BOB-FR, 14 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2007

Il convient de relever d'office qu'aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers droits, de l'attribution par une disposition légale de la compétence pour en connaître à une autre juridiction. Le Conseil d'Etat est donc, en principe, incompétent pour connaître d'un recours dont l'objet réel et direct est la reconnaissance ou la protection d'un droit subjectif. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande faite par une partie fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt.

... aux articles 33 et 43, en cas de vente ou de bail d'une durée de six ans ou plus de l'exploitation ...5. Si la définition de «bail de longue durée» comprend également l... droits similaires conférés à d'autres fermes semblables, simples ou mixtes sans tenir compte de...

• Extrait de l'arrêt n° 93/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4802 En cause : le recours en annulation des articles 1.2, alinéa 1er, 20°, g), et 3.2.12 du décret de la Région f

... d) ils sont loués en vertu de la Loi sur le bail à ferme du 4 novembre 1969, la preuve du bail pou...19). B.20.3.2. Il ressort de la définition des personnes morales semi-publiques flamandes men...

• BOB-FR, 25 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE