Bail à ferme

Législation

Legislation Consolidé - 30 Juin 2003

Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. A l'article 9, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, remplacé par la loi du 7 novembre ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 164/2008, de 20 Novembre 2008

Recurso nº 4389

Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme (art. 8)

Législation

Moniteur belge, 30 Juin 2003

3 MAI 2003. - Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (1)

Publications légales et Avis divers

... Nous sanctionnons ce qui suit : A l'article 9, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, remplacé par la loi du 7 novembre ...

Doctrine

100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier - (22 Mai 2008)

L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours

Marc Dogniez; Frédéric Ledain - Avocats au Barreau de Liège

Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'...

Doctrine

Articles de droit fiscal - Num. 2002-12, Décembre 2002

Societes patrimoniales: assujetties a l'impot des personnes morales?

... Ces biens immeubles étaient soit loués à des particuliers à des fins privées, soit donnés en bail à ferme à des agriculteurs. Les sociétés ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº 7277, de 24 de Enero de 1992

Recurso nº F-19920124-5

... 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en ...... aux baux à ferme" (ci-après la loi sur le bail à ferme), en ce que le jugement attaqué annule ...

Jurisprudence

Arret nº 2006/RG/49 de Cours d'Appel - Mons, de 14 Novembre 2006

Recurso nº F-20061114-9

... de l'évaluation de ces biens immobiliers, du bail à ferme dont il était titulaire sur les ...... de reprise préférentiel - à l'existence du bail à - au droit du demandeur à un salaire ...

Législation

Legislation Consolidé - 26 Février 1998

Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme.

Article 1. Les superficies maximales de rentabilité visées par l'article 12.7 de l'article 1 de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 114/2003, de 17 Septembre 2003

Recurso nº 2501

Art. 48bis de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, inséré par la loi du 12 juin 1975 complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil en ce qui concerne le bail à ferme et remplacé par la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (art. 31).