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Législation
Legislation Consolidé - 30 Juin 2003
Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. A l'article 9, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, remplacé par la loi du 7 novembre ...
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Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme (art. 8)
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Législation
Moniteur belge, 30 Juin 2003
3 MAI 2003. - Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (1)
Publications légales et Avis divers
... Nous sanctionnons ce qui suit : A l'article 9, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, remplacé par la loi du 7 novembre ...
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Doctrine
100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier - (22 Mai 2008)
L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours
Marc Dogniez; Frédéric Ledain - Avocats au Barreau de Liège
Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'...
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Doctrine
Articles de droit fiscal - Num. 2002-12, Décembre 2002
Societes patrimoniales: assujetties a l'impot des personnes morales?
... Ces biens immeubles étaient soit loués à des particuliers à des fins privées, soit donnés en bail à ferme à des agriculteurs. Les sociétés ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 7277, de 24 de Enero de 1992
Recurso nº F-19920124-5
... 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en ...... aux baux à ferme" (ci-après la loi sur le bail à ferme), en ce que le jugement attaqué annule ...
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Jurisprudence
Arret nº 2006/RG/49 de Cours d'Appel - Mons, de 14 Novembre 2006
Recurso nº F-20061114-9
... de l'évaluation de ces biens immobiliers, du bail à ferme dont il était titulaire sur les ...... de reprise préférentiel - à l'existence du bail à - au droit du demandeur à un salaire ...
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Législation
Legislation Consolidé - 26 Février 1998
Article 1. Les superficies maximales de rentabilité visées par l'article 12.7 de l'article 1 de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en ...
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Art. 48bis de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, inséré par la loi du 12 juin 1975 complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil en ce qui concerne le bail à ferme et remplacé par la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (art. 31).
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Législation
Moniteur belge, 18 Janvier 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en ...... dans le domaine de la législation sur le bail à ferme, approuvé par le Gouvernement ...
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