Bail a ferme

• Bail à ferme

• Contrats de ladministration
• Contrats de ladministration
• Baux
• Bail à ferme des biens des personnes publiques

• Cession du bail à ferme par le preneur

• 7 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité, mentionnées dans la législation sur le bail à ferme

• BOB-FR, 28 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 114/2003 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2003

Art. 48bis de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, inséré par la loi du 12 juin 1975 complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil en ce qui concerne le bail à ferme et remplacé par la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (art. 31).

• 5 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme

• BOB-FR, 3 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme

• BOB-FR, 18 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours

Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 27 OCTOBRE 2006. - Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme

• BOB-FR, 14 novembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2007

Constituent en réalité une seule et même décision, la délibération du collège des bourgmestre et échevins par laquelle il approuve le rapport d'adjudication et décide d'informer les adjudicataires et les soumissionnaires écartés, et celle par laquelle il "attribue les biens ruraux patrimoniaux (...)" à un soumissionnaire nommément désigné. Le fait que le recours ne vise que la deuxième délibération est dû à l'absence de transmission par l'autorité du texte de la première délibération, alors pourtant qu'elle avait été réclamée par un courrier du conseil de la requérante. Partant, le recours doit être entendu comme portant sur les deux délibérations qui sont indissociables, de sorte que l'exception selon laquelle la deuxième délibération n'est qu'un acte confirmatif de la première doit êt...

... qui a attribué en location, à titre de bail à ferme, les biens ruraux patrimoniaux sis à Lou...

• Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 164/2008 de Cour Constitutionnelle, 20 novembre 2008

Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme (art. 8)