Bail a cheptel

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubl... Bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 42/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 1997

...'écoulement et à la densité maximale du cheptel; seules les entreprises familiales d'élevage de b... : a) l'élevage du bétail fait l'objet d'un bail à cheptel visé au chapitre IV du titre VIII du C...

• Règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

... à ferme), louage d'ouvrage et d'industrie, bail à cheptel, contrats de société, de prêt de dé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers

... à ferme), louage d'ouvrage et d'industrie, bail à cheptel, contrats de société, de prêt de dé...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux conditions d'indépendance économique que les entreprises agricoles doivent remplir pour être éligibles à recevoir des aides en application de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

... de son bétail ne fait pas l'objet d'un bail à cheptel visé au Livre III, Titre VIII, Chapitr...

• BOB-FR, 30 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2007

Il convient de relever d'office qu'aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers droits, de l'attribution par une disposition légale de la compétence pour en connaître à une autre juridiction. Le Conseil d'Etat est donc, en principe, incompétent pour connaître d'un recours dont l'objet réel et direct est la reconnaissance ou la protection d'un droit subjectif. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande faite par une partie fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt.

... aux articles 33 et 43, en cas de vente ou de bail d'une durée de six ans ou plus de l'exploitation ...� octroyée pour les animaux composant son cheptel, à savoir 32 taureaux "Blanc Bleu Belge"; que le ...

• Arrêté royal relatif aux conditions d'indépendance économique que les entreprises agricoles doivent remplir pour être éligibles à recevoir des aides en application de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

... de son bétail ne fait pas l'objet d'un bail à cheptel visé au Livre III, Titre VIII, Chapitr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.07.0328.F de Belgique, 9 octobre 2008

... originaire en validation du congé de bail à ferme introduite par les demandeurs [..] et les... des demandeurs relative au cheptel et qu'il statue sur les dépens. Ordonne que menti...

• Décret modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (Traduction)

..., d'emphytéose, de superficie ou d'un bail à ferme;. 10° entreprise : une ou plusieurs en... de l'article 2bis et dont la densité du cheptel, telle que prévue à l'article 2bis, § 2, 2°, c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er AVRIL 1976. - Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale.

... dispositions de la législation relative au bail à cheptel ne sont pas applicables aux contrats vi...

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