Avocats prescription

• Arret nº C.07.0372.N de Belgique, 24 janvier 2008

...« Au fond. 1. La prescription. 1.1. Le jugement dont appel déclare la demande (..., § 2, du Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescr...

• La prescription en droits de succession

Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription 1. Interruption en cas de demande de recouvrement 2. Interruption en cas de demande de restitution 3. Interruption en cas de demande d'expertise

• Je transmets mon entreprise
• Appendice. La prescription en droits de succession

• Arret nº 151/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Code judiciaire (art. 1370, alinéa 1er, 1°)

... d’être acquis par prescription ’, est-il compatible avec les principes dâ€...Schneider loco Me P. Coenraets, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des minis...

• Arret nº 8/2010 de Cour Constitutionnelle, 4 février 2010

Code judiciaire (art. 532)

..., n’est pas soumise à un délai de prescription, alors que l’action disciplinaire intentée cont... collaborateurs de la justice, comme les avocats, en vertu de l’article 474 du Code judiciaire, e...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... ainsi que le rôle des ONG et des avocats dans le centre. Articles 18-25. Ces articles conti... du médecin relatives à la prescription de médicaments et de la consultation des médecin...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

...Me J. Bourtembourg et Me C. Dony, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des minis... du Code civil qui prévoit une prescription trentenaire suspendue pendant la minorité. Il app...

• Arret nº 2006/RG/600 de Cour d'appel, Liège, 3 janvier 2008

... engager la responsabilité du cabinet d'avocats allemands auquel elle s'est adressée, au besoin p... son attention sur le fait que la prescription d'une action en responsabilité à l'encontre d'un...

• Arret nº 61/2005 de Cour Constitutionnelle, 23 mars 2005

Code civil (art. 2262bis et 2276bis)

... en ce qu'ils prévoient une prescription quinquennale pour les actions en responsabilité pprofessionnelle des avocats, alors que la prescription pour les actions en res...

• Arret nº 51/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Code civil (art. 2277bis)

...�€™hôpital d’interrompre la prescription de deux ans par l’envoi d’une lettre de ...Me M.-C. Bruneel loco Me J.-P. Dardenne, avocats au barreau de Charleroi, pour l’ASBL « Gra...

• Arret nº 76/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Art. 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, qui forme l'art. 106, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991

...D’Hooghe et Me B. Kohl, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des minis...