Avocats Cour cassation

• Signature de la requête par un avocat à la cour de cassation. droits et libertés

• 3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation (1)

• BOB-FR, 25 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Traduction allemande

• BOB-FR, 19 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº C.10.0302.F de Belgique, 13 janvier 2011

...Colijnweg, 2,. demanderesses en cassation,. représentées par Maître Paul Alain Foriers ett Maître Caroline De Baets, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est étab...

• 6 DECEMBRE 2005. - Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation (1)

• BOB-FR, 16 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 1er MAI 2006. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués

• BOB-FR, 17 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 99/2005 de Cour Constitutionnelle, 1 juin 2005

Code judiciaire (art. 501, tel qu'il a été remplacé par l'article 20 de la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses)

.... Me S. Bredael loco Me L. Misson, avocats au barreau de Liège, pour les parties requérante... au ministère d'un avocat à la Cour de cassation afin de poursuivre l'annulation des règlements ad...

• 1er MAI 2006. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation

• BOB-FR, 14 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE