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• Arrêté royal visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2009

L'article 440, deuxième alinéa, du Code judiciaire établit que l'avocat comparaît comme fondé de pouvoir sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. Cette disposition est applicable aux procédures administratives. Par conséquent, il convient de considérer que la qualité d'un avocat pour introduire un recours administratif exercé au nom d'une S.P.R.L. est établie.

• Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 22 avril 2012, M. Jacques ENGLEBERT, Avocat au barreau de Bruxelles

• BOB-FR, 8 mai 2012
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2007

Est recevable, le recours introduit par l'avocat d'une association dès lors qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale que celle-ci a décidé à l'unanimité de confier l'introduction de cette action devant le Conseil d'Etat à cet avocat. Il incombait à l'avocat investi d'un mandat ad litem d'interpréter la décision de l'assemblée générale de manière à introduire devant le Conseil d'Etat un recours recevable. L'interprétation des intentions de l'assemblée générale ne saurait pas être sérieusement contestée.

• Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la Section de législation Par arrêté royal du 2 mars 2011, M. Yves De Cordt, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à la faculté de droit de l'U.C.L.,

• BOB-FR, 21 mars 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2008

Lorsque l'avocat de la requérante a informé le Conseil d'Etat qu'elle était décédée, il y a lieu de rouvrir les débats afin que le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général puisse s'enquérir auprès des ayants droit de leur volonté de reprendre l'instance.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2008

Un justiciable qui envisage de porter un litige devant une juridiction du travail ou qu'une autre partie implique dans tel litige peut choisir de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à un délégué d'une organisation syndicale. La partie qui succombe sera ou non tenue au paiement de l'indemnité de procédure selon que la partie ayant eu gain de cause était ou non représentée par un avocat. Les parties requérantes postulent par conséquent que lorsqu'un justiciable choisit un conseil, il le fait en grande partie sur la base de considérations financières. Bien que pareilles considérations guideront sans doute le choix, il apparaît au Conseil d'État que le souhait de se faire représenter par le délégué d'une organisation syndicale dans un procès en matière de droit du travail se f...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 1997

Lorsqu'il ressort de la présentation de la demande que celle-ci concerne deux requérantes qui ont chacun fait élection de domicile au cabinet de leur conseil et que seul un avocat a signé la demande en mentionnant expressément qu'il le faisait pour la première requérante alors que ni la seconde requérante, ni son avocat, ni un autre avocat agissant loco celui-ci ne l'a signée, la demande de suspension est irrecevable quant à la seconde requérante. L'apposition et l'annulation des timbres fiscaux ne peuvent pallier l'absence d'un élément essentiel d'une demande introductive d'instance, c'est-à-dire la signature.