Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.
... » sont remplacés par les mots « elle en avise la CBFA et prend ». Art. 65. A l'article 73/3 de ...
... Dès que le dossier est complet, ACTIRIS en avise l'association. Art. 5. § 1er. ACTIRIS instruit le...
... attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner...
L'article 95 du décret du 11 mars 1999 prévoit qu'un recours au Gouvernement est ouvert contre les décisions et contre l'absence de décision des autorités visées à l'article 81, à savoir le collège des bourgmestre et échevins et, dans certaines hypothèses, les fonctionnaires technique et délégué. Il en résulte que le rapport de synthèse établi par les fonctionnaires technique et délégué n'est pas une décision au sens de l'article précité. Par contre, si ce rapport a été envoyé à l'autorité compétente dans les délais et si celle-ci ne prend pas de décision, cette dernière est censée être arrêtée selon les conclusions du rapport de synthèse. Le demandeur peut déterminer si tel sera le cas, puisqu'il est avisé par les fonctionnaires technique et délégué de l'envoi de ce rapport à l'autorit...
... à inscription hypothécaire, s'ils n'en avisent pas :. 1° le service désigné à cette fin par...
Justifie à suffisance son intérêt au recours, le voisin d'un projet de station de radiocommunication GSM, qui indique dans sa requête en annulation craindre pour sa santé ainsi que pour la qualité environnementale et paysagère des espaces immédiats qui l'entourent, dès lors qu'il ressort à suffisance des pièces produites que la propriété du requérant se trouve dans un rayon de 50 mètres de l'antenne litigieuse puisque le requérant fut avisé de la demande de permis et qu'il ressort aussi de la situation du domicile du requérant que, quelle que soit la localisation précise de son habitation, celui-ci dispose d'une vue directe sur l'antenne située à l'arrière de sa propriété.
...L'exploitant en avise son assureur, si nécessaire. L'exploitant peut in...
Seul le préjudice découlant de l'exécution de l'acte attaqué peut être pris en compte. La Région wallonne est tenue par application de l'article 345, § 4, du Code wallon de la fonction publique de désigner pour le mandat litigieux un des candidats retenus par la Commission de sélection. Lorsque le requérant a été avisé que sa candidature n'était pas retenue et qu'il a introduit un recours en annulation contre cette décision de non sélection, il y a lieu de considérer que le préjudice grave et difficilement réparable dont s'autorise le requérant trouve son origine dans la décision de ne pas retenir sa candidature au terme des épreuves de sélection. La désignation attaquée d'un des candidats retenus est la suite logique du processus de sélection. Le requérant qui s'est abstenu d'introduir...
...Le demandeur en est avisé. § 6. Lorsque le centre reçoit une demande d'obt...
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