... organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législa... de la CBFA, la Banque sollicitera l'avis de la CBFA pour ce qui est des matières ressortis... impliqués dans des procédures de faillite ou de réorganisation judiciaire ou des procédure...
...Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembr... ou cette entreprise a été déclaré en faillite ou a déposé une requête en concordat judiciaire... de blanchiment de capitaux, au sens, en Belgique, de la loi du 11 janvier 1993 ou au sens, à l'ét...
Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la faillite A. Le curateur a. La mission du curateur b. Qui peut être désigné curateur ? c. Le curateur ad hoc d. Les honoraires du curateur e. La responsabilité du curateur B. Le juge-commissaire a. Le statut du juge-commissaire b. La mission du juge-commissaire C. Le Ministère public a. Les attribution...
... dans son pays a un établissement en Belgique ? . Sans entrer dans les détails d'une matière p... commerciale en faillite, de donner un avis sur l'excusabilité du failli personne physique, ....
... à inscription hypothécaire, s'ils n'en avisent pas :. 1° le service désigné à cette fin par..., qui exerce son activité en Belgique et qui peut recevoir du public en vertu du droit b... des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des a...
...., avocat, en qualité de curateur à la faillite de C. G.,. défenderesse en cassation,. en présen... outre, dans ses conclusions en réponse à l'avis du procureur général : . « Que le jugement rend...
... d'assurance autorisées à pratiquer en Belgique la branche 13 visée à l'annexe Ire de l'arrêté... de traiter leur dossier et de rendre un avis sur la possibilité d'obtenir une indemnisation da... § 6. En cas de faillite d'une entreprise d'assurances, les autres entrepri...
... un certain nombre de remarques dans son avis, remarques auxquelles j'ai répondu positivement p...3° ont, en Belgique, leur résidence principale, au sens de l'article ...
Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)
... « KBC Banque », la SA « Dexia Banque Belgique » et la SA « ING Belgique »). Selon la partie r... établissement de crédit fait faillite, mais comme un impôt visant à faire contribuer l... puisque le législateur a tenu compte de cet avis en adaptant l’avant-projet de loi et, plus préc...
...- la Fédération des Entreprises de Belgique. - les organisations nationales des Classes moyenn... lui pe'ettent, en temps utile, de donner un avis à l'entreprise sans mettre en cause la capacité ... membre relative à la liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cessation de paiements...
... le bureau ne se trouve pas en état de faillite ou d'insolvabilité notoire, ni fait l'objet d'une... Gouvernement flamand peut accorder, après avis du SERV, une dérogation, sauf pour ce qui est des... d'oeuvre étrangère d'application en Belgique;. 11° l'agence de travail intérimaire, ses manda...
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