... de la CBFA, la Banque sollicitera l'avis de la CBFA pour ce qui est des matières ressortis... impliqués dans des procédures de faillite ou de réorganisation judiciaire ou des procédure...
...dure est également applicable en cas de faillite. Section 4. - Sanction . Art. 6. En cas de non-res... à l'employeur qui ne respecte pas l'avis unanime du bureau de conciliation. . CHAPITRE III....
Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la faillite A. Le curateur a. La mission du curateur b. Qui peut être désigné curateur ? c. Le curateur ad hoc d. Les honoraires du curateur e. La responsabilité du curateur B. Le juge-commissaire a. Le statut du juge-commissaire b. La mission du juge-commissaire C. Le Ministère public a. Les attribution...
... commerciale en faillite, de donner un avis sur l'excusabilité du failli personne physique, ....
...dure est également applicable en cas de faillite. Section 4. - Sanction . Art. 6. En cas de non-res... à l'employeur qui ne respecte pas l'avis unanime du bureau de conciliation. Section 5. - Ev...
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 81)
...Il ressort de l'avis du procureur du Roi que A. Van Driessche a été c...
...Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembr... ou cette entreprise a été déclaré en faillite ou a déposé une requête en concordat judiciaire...
..., d'entendre annuler la déclaration de faillite prononcée par le jugement dont appel. Ainsi, il n... le ministère public est tenu de donner son avis conformément à l'article 764, 8°, du Code judic...
L'avis d'un expert-comptable qui se borne à affirmer qu'une baisse du chiffre d'affaires d'un pourcentage déterminé pourrait compromettre la pérennité de la société commerciale requérante mais qui n'apporte aucune précision notamment quant à la manière dont ce pourcentage a été retenu et sa corrélation opérée avec l'implantation du projet commercial litigieux, ne démontre pas que ledit projet expose vraisemblablement l'entreprise concernée à la faillite. En outre, la corrélation entre l'ouverture du supermarché concerné par l'autorisation litigieuse et la diminution supposée du chiffre d'affaires de la société requérante n'est pas non plus suffisamment établie. Partant, le risque de préjudice grave difficilement réparable causé par l'autorisation litigieuse n'est pas établi. ...
... à inscription hypothécaire, s'ils n'en avisent pas :. 1° le service désigné à cette fin par... des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des a...
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