Il ressort de l'article 287bis du Code Judiciaire que le recours à la chambre de recours prévu contre l'avis émis sur un candidat au poste de secrétaire au parquet par le magistrat chef de corps du parquet près la juridiction où la nomination doit intervenir est un recours organisé. Lorsque ce candidat n'a pas introduit de recours contre l'avis défavorable émis sur sa candidature, son recours en annulation contre l'arrêté royal nommant une autre personne à ce poste n'est pas recevable.
Il ne peut être reproché au requérant de n'avoir pas agi dès la notification de la décision adoptant la liste des candidats présentés et non présentés à des places vacantes de juge de complément car il résulte de l'article 259ter, § 5, du Code judiciaire que l'acte de présentation n'entraîne d'effet définitif, à savoir l'exclusion de toute chance d'être nommé, que lorsque le Roi n'a pas fait usage de son pouvoir de demander, dans les soixante jours de la réception de la présentation, une nouvelle présentation à la commission de nomination. En l'espèce, en introduisant son recours trois jours avant l'échéance de ce délai, la requérante - qui avait pourtant reçu notification de l'acte attaqué 58 jours auparavant - a agi avec la diligence requise. Par ailleurs, les réformes du Code judic...
...Entendu, en son avis contraire, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Co... premier substitut du procureur du Roi au parquet de Bruxelles, a posé sa candidature à une place ...
... de la CBFA, la Banque sollicitera l'avis de la CBFA pour ce qui est des matières ressortis...c. faculté de transmettre au Parquet des indices d'infractions passibles de peines pén...
...Selon l'avis du parquet de Liège du 20/01/2011 qui résulte de...
... 2010, la Commune de Jette a sollicité l'avis du Parquet de Bruxelles au sujet dudi mariage. 1....
...1.3. Le 22 décembre 2009, le Parquet du Procureur du Roi dAnvers a fait parvenir à l... Procureur du Roi dAnvers ajoute dans son avis du 21/12/2009 les éléments suivants au dossier:....
...La partie défenderesse a sollicité l'avis du parquet du procureur du Roi de Malines,. en dat...
Code de la nationalité belge (art. 12bis, § 4, alinéa 3 , tel qu'il a été complété l'article 30 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses)
...Le procureur du Roi ayant émis un avis négatif à l’encontre de cette déclaration, en..., sans attendre la notification par le parquet. A.3.3. Dans ces conditions, le mémoire conclut q...
...Cette lettre a été transmise au Parquet pour enquête,. en date du 18 mars 2010. Par cour... 2010, le conseil de la requérante a avisé la partie défenderesse de l séparation provisoir...
...Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 20...
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