Avis Cour de justice CE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dans la ligne de ce qui est devenu le courant porteur en Europe, tout particulièrement au sein ... de la CBFA, la Banque sollicitera l'avis de la CBFA pour ce qui est des matières ressortis...D. REYNDERS. Le Ministre de la Justice, . S. DE CLERCK. La Ministre de l'Intérieur, . Mm...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... a pris la décision requise d'ester en justice dans le délai de recours, de sorte que leur recou... ou les instances d'asile, et nécessite un avis médical. Partant de cette constatation, le but po...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

..., assurer une bonne administration de la justice, réduire les frais de justice, écourter la déte...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... alinéa 1, de la loi, est introduite par courrier recommandé ou contre accusé de réception, selon... sur la demande, après avoir obtenu l'avis motivé, selon le cas, du directeur général qui ...� par le ministre ou par le ministre de la Justice, afin d'assurer, en tout ou en partie, les formati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

... , représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C... 2003 par le Procureur général près la Cour d'appel de Mons, et des avis favorables émis resp...

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

...Au terme du débat en Commission de la Justice du Sénat, le ministre de la Justice a confirmé l...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

..., après la clôture des débats, déposa un avis de 30 pages longuement circonstancié, au terme du... lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limit...

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

..., une bonne administration de la justice et la nécessité de préserver la crédib...�©ré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privÃ...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...17° « jour ouvrable » : un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du p... délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privé...Le Ministre de la Justice,. S. DE CLERCK. Note. (1) Session 2008-2009. Chamb...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (1)

...Art. 352bis. Le Roi détermine, après avis du Conseil supérieur de la Justice, la manière d...

• BOB-FR, 8 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE