avis consommateur

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

... de l'article 28 peuvent respectivement aviser le procureur du Roi ou appliquer le règlement par...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...et fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est ...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• L'agent immobilier et son client

Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.

..., il semble bien à la lecture des avis rendus par la Commission des clauses abusives et p...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la loi organique de ... de la CBFA, la Banque sollicitera l'avis de la CBFA pour ce qui est des matières ressortis...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... le cas échéant être vendus au consommateur sous l'appellation « Start2surf@home ». Cela vau...V. VAN QUICKENBORNE. AVIS 46.886/1 DU 18 JUIN 2009 DE LA SECTION DE LEGISLAT...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

... les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Directive 87/102/CEE du Conseil. C...» et les mots « Il avise le prêteur »;. 2° le paragraphe 2 est remplacé...

• BOB-FR, 21 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

... Consommation et fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est ...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage.

..., conclu entre un vendeur et un consommateur, ayant pour objet une destination extérieure au t... Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

... les contrats de crédit aux consommateurs, il faut prévoir l'obligation d'enregistrer, sans.... Vu l'avis du Conseil d'Etat, les dispositions du chapitre 2 ...

• BOB-FR, 6 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...23° « consommateur » : une personne physique qui, dans le cadre des ... délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privé...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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