Aucun argument ne peut être tiré de la création, en zone verte, d'un parking autorisé sous l'empire du plan de secteur par l'autorité administrative pour les besoins de la requérante, dans un souci d'harmonisation maximale avec la zone et donc de préservation tant que faire se peut de celle-ci, pour se prévaloir ensuite d'un changement d'affectation, la parcelle ne correspondant plus exactement aux critères retenus pour être affectée en zone verte. Le moyen qui fait grief au plan régional d'affectation du sol de s'être fondé une situation existante de fait erronée n'est pas fondé dès lors qu'il n'est pas établi que l'inscription du site du parking en zone de parcs et en ZICHE procéderait plus d'une erreur que d'une volonté de préserver les espaces utilisés à la conservation de la nature...
...Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;. Vu le titre VI, c... et l'Esplanade, comportant le Buro Design Center et le Trade Mart est reprise en zone d'équipement...
... DD3509B Subvention au " Flanders Center ". (Osaka-Japon). DD3510B Subvent... parcs et des espaces verts. LE3002E Subventions aux ... Agentschap Vlaanderen " au courant de son avis motivé. Le Ministre flamand compétent pour l'emp...
...Considérant que dans son avis 06/A.542-AN, la Commission régionale d'Aménageme... : le centre ville et le shopping center "les Bastions" à Tournai, le centre commercial p... est à craindre dans le domaine des parcs aquatiques situés à proximité du site :. - Aqua...
...Par ailleurs, la région dispose de parcs industriels qui offrent encore des surfaces dispon...ation d'une gestion de centre ville - town center management (21). Cette expérience, en cours d'év... la périphérie qui sont 60 % à donner cet avis. Par ailleurs, 36 % de la population interrogée c...
La force juridique du plan de secteur et les dérogations - a. L'adoption d'un PCA dérogatoire - 1) La dérogation ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan de secteur - 2) La dérogation doit être justifiée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur - 3) L'affectation qui résulte du plan communal d'aménagement dérogatoire doit répondre aux possibilités d'aménagement existantes de fait - b. La dérogation au zonage des plans de secteur dans le cadre de l'octroi d'un permis - 1) Les cinq cas de dérogations prévues (art. 110 et suivants) - 2) Les conditions générales - 2. Le contenu du plan de secteur - a. La zone d'habitat - b. La zone d'habitat à caractère rural - c. La zone...
...- un avis de la CRAT doit être demandé; . - le permis dér... portant sur des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end. . . e. La zone d'activ... services sur la commune de Libin - Space Center») et non l'entièreté du plan modificatif. . La me...
... 30.03 Subvention au " Belgian Exchange Center " (Osaka. - Japon) (pour memoire)... conservation de parcs d'interet culturel et. historique..." ESF Agentschap " au courant de son avis motivé. Le Ministre flamand compétent pour l'emp...
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 8, 15, § 1, 20, alinéa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36.4, 54, § 1er, 58, alinéa 3, 62 et 71, alinéa 4, 4)
...Lerus Centers, dont le siège social est établi à 3660 Opglabb...L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a é...), ou l'exploitation de cafés, restaurants, parcs de divertissement et de distraction, l'exploitatio...
... 35.09 Subvention au " Flanders Center ". (Osaka-Japon). 35.10 ... gestion harmonieuse des parcs et des espaces. verts et des trav..."ESF Agentschap Vlaanderen" au courant de son avis motivé. Le Ministre flamand compétent pour l'emp...
... Le Ministre peut, après avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Em... 2° réaménagement et entretien des parcs, des espaces verts et des parkings situés autour ... personnes handicapées au sein du Contact Center créé à cette fin;. 26° contribuer à un accu...
Une association sans but lucratif dont les statuts, par la détermination des mesures qu'elle peut prendre, précisent l'objet social et délimitent territorialement son action, peut agir pour la protection d'une ferme caractérisant le paysage par son aspect typique lorsque cette protection entre dans son objet social.
...WERELDHAVE BELGIUM;. Entendu, en son avis conforme, Mme GUFFENS, premier auditeur;. Vu le ti... d'un avant-projet d'extension du Shopping Center, a émis en date du 26 novembre 1998 un avis défa... la création de réserves naturelles et de parcs naturels régionaux;. f) à l'encouragement de la ...
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