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Arrest de Raad van State - UDN Nº 122271 de 21 Août 2003

De verzoekende partij voert, met de verwijzing naar de kosten van de voorbereiding van haar reis, een zuiver financieel nadeel aan, dat eenvoudig te becijferen is en niet als moeilijk te herstellen moet worden beschouwd.

VREEMDELINGENCONTENTIEUX: Annulatieberoep & administratief kortgeding: Moeilijk te herstellen ernstig nadeel (MTHEN): Pecuniair nadeel

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 68801 de 13 Octobre 1997

Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de légalité à l'égard d'un motif qui relève d'informations confidentielles recueillies par l'autorité administrative.

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Motivation
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Compétences des autorités administratives: Contrôle du Conseil dEtat

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 00-1054/R10842, de 22 Octobre 2002

..., avocat; Attendu que le Ministre de l'Intérieur, dûment convoqué, ne comparaît pas ni personne en son nom; Considérant que le ...... arrivé en Belgique le 22 janvier 2000 muni d'un passeport d'emprunt. Il s'est déclaré réfugié le 24 ...

Arret nº 2008/JR/177 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 05 Mai 2009

Recurso nº F-20090505-13

...2009 Me Pochet La cour a entendu les plaidoiries des parties et vu : - le jugement du tribunal de la jeunesse de Bruxelles, prononcé le 24 juin 2008, dont il n'est pas produit d'acte de signification, - la requête d'...

Jugement nº 06/5646/A de Tribunal de Première Instance - Liège, de 01 Octobre 2008

Recurso nº F-20081001-1

... Madame FO, sa mère, madame MZ, et son fils, ont pris l'avion à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle en ...... A leur arrivée à l'aéroport de Fuerteventura le 26 février 2006, mesdames FO et MZ n'ont pas pu récupérer un bagage. Un « constat d'...

Moniteur belge, 18 Février 2003

17 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'initiatives culturelles et internationales pour la jeunesse

Publications légales et Avis divers

... vains et que les jeunes flamands ne puissent pas participer aux activités, de sorte qu'un nombre ...... Des initiatives dans le cadre scolaire, telles que des devoirs scolaires, des journées thématiques ou des travaux finaux n'entrent pas non plus en ligne de compte pour l'octroi de ...

Legislation Consolidé - 05 Décembre 2005

Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'initiatives culturelles et internationales pour la jeunesse (TRADUCTION).

... Des projets ou produits réalisés dans le cadre scolaire, tels des devoirs, journées thématiques ou travaux finaux ne sont pas admissibles aux subventions en vertu de l'...... Si l'administration constate qu'il n'a pas été entièrement satisfait aux conditions de ...

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 04-2728/R12684, de 14 Avril 2005

Ponente E. Mignon, Assesseur

..., avocat; Attendu que le Ministre de l'Intérieur, dûment convoqué, ne comparaît pas ni personne en son nom; Considérant que le ...... Vous auriez passé la soirée dans une discothèque et puis une ...

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 88833 de 11 Juillet 2000

Le préjudice grave difficilement réparable invoqué est essentiellement imputable à un futur ouvrage et non pas aux ouvrages autorisés par le permis d'urbanisme attaqué. Il est donc purement hypothétique et n'est pas la conséquence directe de l'exécution immédiate du permis. De plus, aucune décision de principe n'a encore été prise à l'égard de ce futur ouvrage et a fortiori à l'égard de son emplacement.

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Lien de causalité: Pas de lien de causalité