Avion

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2008

Lorsque la commune requérante et son bourgmestre justifient leur intérêt à poursuivre l'annulation des décisions du ministre fédéral de la mobilité de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National et de modifier les procédures de vol par le fait que ces décisions accroîtront fortement tant les nuisances sonores que le risque de chutes d'avion sur le territoire de la commune et qu'ils risquent donc de voir fuir leurs habitants vers d'autres communes, l'intérêt qu'invoquent ces requérants ne se distingue pas de l'intérêt général et ne s'identifie pas avec l'intérêt communal. Cet intérêt n'est pas spécifique. En outre, la mise en cause de leur éventuelle responsabilité en cas d'accident aérien est purement hypothétique et ne peut suffire à...

• Arrêté ministériel interdisant l'importation de fruits et de légumes du Pérou par avion.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2008

Lorsque pendant le délibéré, le Conseil d'Etat a appris que l'arrêté ministériel attaqué accordant aux autorités italiennes l'extradition du requérant avait été exécuté, le demandeur ayant été embarqué manu militari à bord d'un avion, il s'ensuit que le préjudice décrit par la demande de suspension est consommé.

• Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 14 juillet 2011 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 14 juillet 2011, la société « Flightare Belgium » pour prester sur l'aéroport de

...- d'assistance nettoyage et service de l'avion;. - d'assistance transport au sol. Un arrêté min...

• BOB-FR, 7 octobre 2011
• Autres arrêtés

• Arrêté royal réglementant les licences civiles de pilote d'avions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

..., « sans frais pour Sabena », de neuf avions A319 achetés ou commandés par Sabena ; . - l'ann...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 1998

La suspension de la licence de pilote privé d'avion et l'obligation de présenter à nouveau une épreuve de connaissance des règles de l'aéronautique sont des mesures graves prises en raison du comportement du pilote. A ce titre, il appartient à l'administration de l'aéronautique d'avertir ce pilote de son intention, autrement que par l'indication qu'une enquête administrative est ouverte, et de l'entendre en ses explications sur le fait qui lui est reproché ainsi que sur la mesure qui est envisagée.

• 6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National

..., une séparation entre le traitement des avions qui transportent des passagers et les avions qui t...

• BOB-FR, 17 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées.

... b) les frais pour l'expédition par avion de cinquante kilogrammes de bagages non-accompagn�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 1998

La décision confirmative de refus d'accès "ne remet pas en cause les événements survenus dans (le) pays d'origine" de la demanderesse, admettant ainsi que celle-ci a fui le Burundi pour des raisons propres à conduire à sa reconnaissance comme réfugiée.Par ailleurs, la demanderesse a exposé, lors de son audition au Commissariat général, qu'elle avait quitté Kigali à la faveur d'une opération d'évacuation de ressortissants maliens et sénégalais réalisée au moyen d'un avion affrété par la République du Mali, qu'elle s'est fait passer pour une malienne pour pouvoir en bénéficier, qu'elle a vécu au Mali sans papiers et qu'elle a utilisé un faux passeport malien pour quitter Bamako. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier administratif que les autorités maliennes sont disposées à ne pas rapat...