aveu judiciaire

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581 documents pour aveu judiciaire

- Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011
... 31 de la loi du 10 mai 2007) du Code judiciaire ;. - article 34 de la loi du 15 mai 2007 modifiant...Il s'agit d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil...
- Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011
... tout autre acte de procédure, constitue un aveu judiciaire, conformément à l'article 1356 du Cod...
- Arret nº 139/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011
Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 28, § 2, et 34, § 1er, alinéa 2)

..., selon lui, implique qu’il s’agit d’un aveu judiciaire et que les faits sur lesquels le juge s...

- Jugement nº 11/309/A de Tribunal du Travail, Huy, 1 mars 2012
... l'emploi des langues en matière judiciaire. Vu le dossier de la procédure, dont :. - la cita..., cette déclaration ne constitue pas un aveu judiciaire clair et sans équivoque de l'utilisati...
- Arret nº C.10.0407.F de Belgique, 26 mai 2011
... 1er, 2°, et 815 à 819 du Code judiciaire ;. - articles 2, spécialement §§ 2 et 4, 3, 74... cause devant le tribunal - et résulte des aveux judiciaires contenus dans les conclusions prises d...
- Arret nº C.10.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012
... termes de conclusions, ce qui constitue un aveu judiciaire, que dans le cadre du rapport K. et dan...
- Arret nº 2009/AM/21877 de Cour du Travail, Mons, 26 octobre 2010
... - Employé - Licenciement pour motif grave - Aveu extrajudiciaire. Article 578 du Code judiciaire. A...
- Arret nº C030608N de Belgique, 17 juin 2005
... termes de l'article 1354 du Code civil, l'aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaaire ou judiciaire. L'article 1356 du même code précise que l'aveu ...
- Arret nº C.06.0666.F de Belgique, 11 septembre 2008
... et 1138, spécialement 3°, du Code judiciaire ; . - article 25 du Code de commerce ;. - principe...Il y a donc, selon (les demandeurs), aveu judiciaire concernant le paiement de 1.800.000 fra...
- Arret nº C010541F de Belgique, 7 novembre 2002
... - articles 440 et 728, ,§1er, du Code judiciaire ;. - principe général du droit selon lequel une ... a partiellement mise en oeuvre tout comme l'aveu judiciaire de la créance de (la défenderesse) ne...

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