Aveu de faillite volontairement tardif, incomplet ou inexact 2. Absence de collaboration du failli 3. Détournement d'actifs A. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif B. Soustraction des livres ou documents comptables
... n'a plus eu d'autre alternative que de faire aveu de sa faillite. . (..). Non seulement les comptes ...
La responsabilité liée à la violation de l'article 633 du Code des sociétés. a) Présomption de lien de causalité entre la faute et le dommage. b) Les dirigeants sont également les actionnaires de la société. c) Étendue du dommage. d) Violation du Code des sociétés. 2. La responsabilité liée à la violation de l'article 138 du Code des sociétés. a) Preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage. b) Responsabilité solidaire. 3. La responsabilité fiscale des dirigeants et la fermeture de l'établissement. a) Rappel des principes. Dérogation au principe de la responsabilité limitée des dirigeants. b) Responsabilité fiscale et discontinuité: un choix cornélien. c) Fermeture de l'établissement. d) Notification de la décision et recours. e) Exception. 4. La responsabilité des diri...
... déraisonnable des activités ou d'absence d'aveu de faillite endéans le délai légal. . . Les ch...
Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice
L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...
Le ministre avait à statuer sur la base des éléments qui lui étaient soumis dans la demande d'autorisation de séjour et qui étaient à sa connaissance. Il s'ensuit qu'il n'avait pas à insérer dans la motivation de sa décision des considérations relatives à la scolarisation de l'enfant de l'intéressé, notamment pour l'application de critères définis par une circulaire qui n'a pas de valeur réglementaire, à la cession de sa participation dans le capital de la société L.F.S. INTERNATIONAL et à ses nouvelles activités professionnelles. En revanche, la décision de rejet de la demande d'autorisation de séjour a pu se fonder sur l'avis défavorable du conseil d'enquête économique pour étrangers qui a estimé que l'activité exercée par la société L.F.S. INTERNATIONAL "est extrêmement peu lucrativ...
...- mique; qu'il s'agit d'un secteur où, de l'aveu du demandeur, la concurrence est énorme;. Attendu...
... du chef de fausse facture, défaut d'aveu de la faillite dans l'intention d'en retarder la d...
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