Autorite sur les biens

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Compétences des autorités administratives
• Compétences respectives
• Des autorités communales ou dagglomération
• Du conseil ou du collège
• Acquisitions de biens

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

... le sous-sol profond, le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale, les frais salaria...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2007

Constituent en réalité une seule et même décision, la délibération du collège des bourgmestre et échevins par laquelle il approuve le rapport d'adjudication et décide d'informer les adjudicataires et les soumissionnaires écartés, et celle par laquelle il "attribue les biens ruraux patrimoniaux (...)" à un soumissionnaire nommément désigné. Le fait que le recours ne vise que la deuxième délibération est dû à l'absence de transmission par l'autorité du texte de la première délibération, alors pourtant qu'elle avait été réclamée par un courrier du conseil de la requérante. Partant, le recours doit être entendu comme portant sur les deux délibérations qui sont indissociables, de sorte que l'exception selon laquelle la deuxième délibération n'est qu'un acte confirmatif de la première doit êt...

• Arrêt nº 63285 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 juin 2011

... comme suit : « [..] l'exercice d l'autorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit ...373, alinéa 2) et la gestion des biens (article 376, alinéa 2), et ne concerne pas l pou...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2010

Selon l'article 8 de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, celle-ci ne peut s'opérer que «par autorité de justice», soit en vertu d'un jugement. Avant le prononcé de celui-ci, l'arrêté attaqué autorisant l'expropriation reste dépourvu de toute force exécutoire à l'égard de la requérante. La saisine du juge de paix par l'autorité expropriante, sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne peut avoir lieu qu'à défaut d'accord entre les parties, ne signifie nullement que cette autorité puisse immédiatement entrer en possession des biens visés et créer du même coup une situation irréversible. Ell...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 12° " l'autorité de nomination " : l'autorité qui est compétente ... de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles;. 2° les ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70223 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 novembre 2011

... comme suit: « [..] l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit ... (art.373, alinéa 2) et la gestion des biens (article 376, alinéa 2), et ne concerne pas le po...

• Arret nº 32/2003 de Cour Constitutionnelle, 12 mars 2003

Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce (combinée avec les art. 537 et 1712 du Code civil)

... privée ou une personne publique ou que les biens appartiennent ou non au domaine public. La protect... biens publics du domaine privé de l'autorité publique ou sur des biens publics du domaine publi...

• Arrêt nº 62307 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... une questio relative à l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur, il y a lieu de fai...373, alinéa 2). et la gestion des biens (article 376, alinéa 2), et ne concerne pas le po...

• ARRET nº 54071 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 4 janvier 2011

... dudit Code que les parents exercent une autorité parentale conjointe sur les enfants qu’ils vivent...373, alinéa 2) et la gestion des biens (article 376, alinéa 2), et ne concerne pas le po...

• Arrêt nº 66907 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 septembre 2011

... comm suit: « [..] l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit ...373, alinéa 2) et la gestion des biens (article 376, alinéa 2), et ne concerne pas le po...