Le législateur a, notamment, mis comme condition à la suspension de l'exécution d'une acte que son exécution immédiate risque de causer un préjudice grave difficilement réparable. Le libellé de l'article 17, §2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat implique qu'aucune décision émanant d'une autorité administrative ou d'une autre personne ne s'interpose entre l'acte attaqué et le risque de préjudice grave difficilement réparable vanté.
... de la Financial Services Authority, autorité intégrée comme la CBFA, seront éclatées entre ... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ...
... pour le fonctionnement externe de l'autorité flamande;. 8° programme d'administration : un pro... peut comprendre des crédits de personnel, d'investissement et de fonctionnement;. 9° Autor...
... par une ordonnance de non-lieu - pas d'autorité de la chose jugée au civil - harcèlement moral v... de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. COUR DU TRAVAIL DE LIEGE. S...
... à cette fin par un administrateur-personne morale par procuration spéciale - du représentan... la directive 2005/85/CE définit l'« autorité responsable de la détermination » comme. « tout...
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Pour déterminer si le Conseil d'Etat est compétent, il ne s'agit pas d'apprécier quel est l'aspect, public ou privé, de la société anonyme B.A.T.C. (Brussels airport terminal company), qui prime sur l'autre et de décider une fois pour toutes quelle est sa nature mais de savoir si, lorsqu'elle a pris la décision d'attribution d'un marché de travaux, elle a agi comme autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.A cet égard, il convient d'examiner si la décision d'attribution du marché de travaux concourt à la mission d'intérêt général que la Régie des Voies aériennes a confiée à cette société anonyme, ou bien s'il tend à réaliser, soit le but de lucre qui lui a également été assigné, soit une tâche banale de gestion inhérente à tout organisme,...
...qu'elle soutient qu'elle est une personne morale de droit privé et que, dès lors, elle ne ...
Sachant qu'il existe, pour le territoire de la commune de Neupré, un plan de secteur, un schéma de structure communal, un règlement communal d'urbanisme et une commission consultative communale d'aménagement du territoire, en application des dispositions combinées des articles 42bis et 45, § 2, du CWATUP, tels qu'ils étaient en vigueur au moment de l'acte attaqué, le permis est en ce cas délivré par le collège des bourgmestre et échevins.
... de son droit de propriété, par l'autorité communale elle- même; qu'ainsi la commune statue ...
...1° personne intéressée : le titulaire de la concession, ses ... crématoires sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... à un meilleur avenir pour ces personnes. Le Conseil des ministres s'en remet à la sagesse... la disposition attaquée, puisque les autorités administratives qui doivent l'appliquer tiendront ...
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