autorite parentale separation

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67 documents pour autorite parentale separation

- La pension
Les allocations de pension dans le chef du conjoint séparé de fait. 1. La notion de séparation sur le plan des pensions. 2. Conditions à respecter pour percevoir une pension en tant que conjoint séparé de fait ou de corps. 3. Calcul de du conjoint séparé de fait. 4. Modalités d'attribution. 5. Le droit à de survie. B. L'allocation de pension dans le chef du conjoint divorcé. 1. La nature de . 2. Conditions pour bénéficier d'une pension en qualité de conjoint divorcé. 3. Calcul du montant de pension en qualité de conjoint divorcé. 4. Modalités d'attribution. 5. Le droit à de survie. C. L'Office des Pensions.

...- qu'il n'ait pas été déchu de son autorité parentale; . - qu'il n'ait pas été condamné pou...
- Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
- Les implications sociales de la
- Arret nº 2008/KR/108 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 décembre 2008
...- maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun,. - dit q... parents de rester, nonobstant leur séparation, associés de manière active et effective à tout...
- 16 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
... pas, exercent conjointement l'autorité parentale au sens de l'article 374 du Code civil, ...Elle s'applique également si la séparation intervient après un tel placement, à condition q...
- BOB-FR, 22 avril 2000
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

- Arret nº 2008/KR/108 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 décembre 2008
...- maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun,. - dit q... parents de rester, nonobstant leur séparation, associés de manière active et effective à tout...
- ARRET nº 44177 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 28 mai 2010
... de la cause, à savoir le fait que la séparation lui a été imposée par son épouse, quil a un ... dans son chef de lautorité parentale sur cette dernière et rend impossible tout travai...
- Arret nº 2007/JR/64 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 décembre 2007
... de 1995 a instauré le principe de l'autorité parentale conjointe afin de permettre aux parents de rester, nonobstant leur séparation, associés de manière active et effective à tout...
- Arrêt nº 59146 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011
... commune » faisant état de la séparation du couple depui septembre 2009. 1.2 En date du 30... décidé des mesures suivantes : - Autorité parentale exclusive dans le chef de la requérante...
- Arret nº 2008/JR/11 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 novembre 2008
...- l'autorité parentale à l'égard d'Emy sera exercée conjoint.... Il est vrai que la séparation des parties s'est effectuée dans un climat partic...
- Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
... 2.3.2 Divorce ou separation de fait pour cause determinee. 2.3.2.1 Refere... 2.9.1 Litige en rapport avec l'autorite parentale, 10. le dr...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 61/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011
Code civil (art. 1453, 1466 et 1475 et suivants)

... marié sous le régime de la séparation de biens - qui pourrait être indemnisé - alors q... aux règles relatives à l’autorité parentale, à la tutelle et aux règles déterminant l’ord...

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