autorite parentale exclusive

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39 documents pour autorite parentale exclusive

- Arrêt nº 62307 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011
... requérante, qui l représente « exclusivement sans indiquer les raisons, en droit ou en fait, po... une questio relative à l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur, il y a lieu de fai...
- Arrêt nº 74455 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2012
... lors qu'elles son représentées exclusivement par leur mère alors qu'il résulte de l'article 3...'un de parents démontre qu'il exerce l'autorité parentale exclusive, ce que la première partie re...
- Arrêt nº 65245 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juillet 2011
... épouse [B., N.] ainsi qu'un droit d'autorité parentale pour [S. M S., A.] née l [..]I2009, et ... au requérant l'autorité parentale exclusive et l'hébergement principal de l'enfant. Elle plai...

- ARRET nº 54061 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 4 janvier 2011
... les deux enfants sont représentés exclusivement par leur père et que ce dernier na pas indiqué...: « [] lexercice de lautorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit de lEtat... dudit Code que les parents exercent une autorité parentale conjointe sur les enfants et que dans le...
- Arrêt nº 59146 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011
... décidé des mesures suivantes : - Autorité parentale exclusive dans le chef de la requérante...
- Arrêt nº 60272 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 avril 2011
... les Etats Schengen délivré par les autorités allemandes à. Alger le 10.01.2010. La requérante..., dès lor qu'elle est représentée exclusivement par sa mère alors qu'il résulte de l'article 376... lieu à l détermination de l'autorité parentale, soit en l'occurrence par le droit belge. En droi...
- Arrêt nº 63285 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 juin 2011
... comme suit : « [..] l'exercice d l'autorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit ... l'autorité parentale de manièr exclusive, ce que la première requérante ne soutient pas. ...
- Arrêt nº 50147 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 octobre 2010
... international privé, lautorité parentale sexerçant sur la seconde et troisième partie r... donnant lieu à la détermination de l'autorité parentale, soit en loccurrence par le droit belg... lautorité parentale de manière exclusive. 2.4. La première partie requérante ne prétend ...
- Arret nº 2008/KR/108 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 décembre 2008
...- maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun,. - dit q...- dire qu'il exercera de manière exclusive l'autorité parentale à l'égard de l'enfant comm...
- Arrêt nº 70223 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 novembre 2011
... comme suit: « [..] l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit ... l'autorité parentale de manière exclusive, ce que la partie requérante ne soutient pas. 2....

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