autorite parentale conjointe

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2 termes du glossaire pour autorite parentale conjointe

75 documents pour autorite parentale conjointe

- Arret nº 152/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011
Art. 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'art. 279 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

..., les contribuables qui exercent conjointement avec l’autre parent l’autorité parentale sur ... qu’ils exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la g...
- Arrêt nº 60272 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 avril 2011
... les Etats Schengen délivré par les autorités allemandes à. Alger le 10.01.2010. La requérante... doit être effectuée conjointement par les père et mère,. sauf dans l'hypothèse o�... lieu à l détermination de l'autorité parentale, soit en l'occurrence par le droit belge. En droi...
- Arret nº 100/2004 de Cour Constitutionnelle, 2 juin 2004
Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939 (art. 60, § 3, dernier alinéa)

... mutuel l'exercice conjoint de l'autorité parentale, conformément à l'article 374 du Code ... fondée sur l'« autorité parentale conjointe » établie par l'article 60, § 3, dernier aliné...

- ARRET nº 54533 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 18 janvier 2011
... requête bénéficier de lautorité parentale conjointe sur lenfant commun de nationalité bel... pourraient se prévaloir devant les autorités nationales, administratives ou juridictionnelles, ...
- Arrêt nº 63285 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 juin 2011
... comme suit : « [..] l'exercice d l'autorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit ... exercent une autorité parentale conjointe sur les enfants qu'ils viven ensemble ou non. S'ag...
- Arret nº S.07.0048.N de Belgique, 25 février 2008
... divorce chez leur mère, investie de l'autorité parentale en vertu des conventions établies dans ... qui ne cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale au sens de l'article 374 du ...
- Arrêt nº 62307 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011
... familial en tant que descendant de la conjointe du ressortissant bulgare, Monsieur [M. T. I.], e v... une questio relative à l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur, il y a lieu de fai...
- Arret nº 33931-06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 décembre 2006
..., le tribunal de la jeunesse maintient l'autorité parentale conjointe et dit que F. et A. sont hébe...
- Arrêt nº 70223 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 novembre 2011
... comme suit: « [..] l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit ... exercent une autorité parentale conjointe sur les enfants qu'ils vivent ensemble ou non. S'...
- Arrêt nº 66907 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 septembre 2011
... comm suit: « [..] l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit ... exercent une autorité parentale conjointe sur les enfants qu'ils vivent ensemble ou non. S'a...

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