Le requérant exerçant, sans que cela soit contesté, l'autorité parentale sur ses enfants mineurs, à ce titre, il peut, en vertu de l'article 373 du Code civil, ester en justice en leur nom. Ayant agi, en l'occurrence, contre une décision qui concerne "le ménage\
...Le premier juge après avoir dit l'autorité parentale conjointe, fixe le domicile de l'enfant ...Aux termes de l'article 1124 du Code civil, l'enfant est frappé d'une incapacité d'ex...
... conditions liées à l'exercice de l'autorité parentale et à l'hébergement principal de l'enfa... parentale au sens de l'article 374 du Code civil, le travailleur indépendant chez qui l'enfa...
Cadre légal. B. Qui a droit aux allocations familiales ? 1. Principe : co-parenté. 2. Droit de garde vs droit de visite. 3. Exercice exclusif de l'autorité parentale. 4. Co-parenté et nationalité belge. C. Possibilité de recours judiciaire. D. «Le conjoint abandonné». E. dans le régime des indépendants. F. dans le régime du secteur public.
... loi a profondément modifié les règles du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'autorit...
... les cohabitants, au sens de l'article 343 du Code civil, ont adopté ensemble l'enfant, ils désigne... cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale au sens de l'article 374 du Code civil e...
...'élève : toute personne investie de l'autorité parentale, selon les principes de l'autorité pareentale tels que définis au titre IX du Code civil, articles 371 à 387, modifié par la loi du...
... du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux proc... modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce, et ... divorce chez leur mère, investie de l'autorité parentale en vertu des conventions établies dans ...
Dès lors que par application des articles 3, §§ 1er et 2 du code de droit international privé, un enfant né en Belgique de parents brésilien doit être considéré comme de nationalité belge et que, par application de l'article 3, §§ 3 et 4 du même code, il a sa résidence habituelle en Belgique, il y a lieu de faire application de la loi belge tant aux questions de capacité d'une personne qu'à celles relatives à l'autorité parentale en vertu des articles 34, § 1er, alinéa 1er et 35, § 1er du code de droit international privé.
... requérant a adressé l'officier de l'état civil de la commune de Forest une demande d'inscription ...
... les Etats Schengen délivré par les autorités allemandes à. Alger le 10.01.2010. La requérante... alors qu'il résulte de l'article 376 d Code civil que la représentation doit être effectuée... lieu à l détermination de l'autorité parentale, soit en l'occurrence par le droit belge. En droi...
Art. 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'art. 279 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
... avec l’autre parent l’autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une d... ce cas au contribuable de demander au juge civil le remboursement de la moitié de l’avantage fis... qu’ils exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la g...
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