Les avis et compléments d'avis de l'I.B.P.T. concernant les offres de référence de Belgacom pour l'accès dégroupé à la boucle locale et pour l'accès à un débit binaire sont contraignants eu égard aux articles 6sexies, § 1er, alinéa 1er, et 6nonies, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications. Il y a lieu de considérer que l'injonction du Ministre des Télécommunications de respecter de tels avis constitue uniquement l'acte de notification des avis de l'I.B.P.T. et est dénuée de force obligatoire propre. Dès lors que l'I.B.P.T. dispose de la personnalité juridique et qu'elle constitue une autorité administrative indépendante chargée de mener des missions de régulation dans le cadre des...
Le conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas une juridiction, mais une autorité administrative indépendante non pourvue, à l'époque, d'une personnalité juridique propre. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne lui est pas applicable. Toutefois, lorsqu'il décide d'infliger une sanction, le C.S.A. assure une mission proche de celle d'une juridiction répressive et est tenu de respecter les règles qui s'imposent à une telle juridiction, dans la mesure où la législation applicable et sa nature d'autorité administrative indépendante n'y font pas obstacle.
... législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de se... 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des service... - qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle d'un éditeur de serv...41° Radio indépendante : le service privé de radiodiffusion sonore qui d... cette copie à la disposition de toute autorité qui en ferait la demande en vertu d'une dispositio...
...Art. 20. Le CSA est une autorité administrative indépendante jouissant de la persoonnalité juridique, chargée de la régulation du secteur de la radio... indépendante jouissant de la personnalité juridique, chargée de la régulation du secteur d...
... et tribunaux, les juridictions administratives et la Cour constitutionnelle;. 3° sans préjudi... civile, en ce compris l'assistance juridique, qui incombe personnellement aux membres du consei... peut exercer son mandat de manière indépendante en raison d'un handicap, peut se faire assister po..., l'autorisation ou l'approbation de l'autorité de tutelle;. 4° l'élaboration des règlements;... centre public d'aide sociale sans personnalité juridique propre, chargés par le centre public d'...
... d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif ainsi que ttout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité jur...». TITRE 3. - Simplification administrative et TIC. CHAPITRE 1er. - Insaisissabilité des titr... principal, le cumul d'activités indépendantes séparées qui constituent ensemble la profession ...
Art. 126, § 1er, et 128 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, dans leur version modifiée par l'arrêté royal n° 430 du 5 août 1986 et par les décrets de la Communauté flamande des 14 juillet 1998, 18 juillet 2003 et 7 mai 2004
... pour exercer une tutelle administrative d’approbation sur cette décision disciplinaire.... d’une association dotée d’une personnalité juridique propre, telle que visée dans le chapitr... une politique plus autonome et indépendante, la réglementation critiquée n’est nullement d... moins lourde et moins stricte pour une autorité décentralisée à laquelle une plus grande autono...
... législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activi... 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des service...- qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle d'un éditeur de serv...33° Radio indépendante : le service privé de radiodiffusion sonore qui d... cette copie à la disposition de toute autorité qui en ferait la demande en vertu d'une dispositio...
... limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte... l'emploi des langues en matière administrative, on ne peut exclure l'emploi de la langue allemand...Dans des cas motivés, l'autorité de sécurité peut fixer la durée de validité de...1° avoir la personnalité juridique;. 2° établir sa principale activité e... formation doit former de manière indépendante et objective tous les participants. Tout particuli...
... le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, modifié en dernier lieu par l...- Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) à l'agence autonomisée externe de droit public ... autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Vlaams Agentschap Ondernemen' (Agence f...
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