L'exploitant du service de taxis avait déjà été entendu préalablement à propos du constat qu'il n'était pas en règle de cotisations sociales. Dès lors, il ne s'imposait pas de l'entendre une nouvelle fois sur la question du paiement des cotisations sociales d'indépendant. De plus, il ne s'agit pas d'une mesure grave prise en raison du comportement de l'exploitant mais d'un refus de renouvellement fondé sur le fait que celui-ci n'a pas fourni la preuve qu'il était en ordre de cotisations sociales d'indépendant, en dépit des rappels et initiatives de l'autorité administrative. Cette dernière a mis tout en oeuvre pour compléter le dossier et ne s'est pas livrée à une enquête occulte menée au détriment de l'exploitant.
... de la Financial Services Authority, autorité intégrée comme la CBFA, seront éclatées entre ... les pensions complémentaires des indépendants. 2° d'autoriser la Banque à créer une ou plusie...pouvoir d'infliger des amendes administratives (article 82),. c. faculté de transmettre au Parqu...
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
... de leur infliger une amende administrative de 4 000 euros pour avoir contrevenu à certaines ... doit pouvoir être entamée par les autorités belges. Le Roi définit les modalités et la proc..., notamment, la garantie qu’un juge indépendant et impartial puisse exercer un contrôle de pleine...
La rétribution qu'une autorité administrative perçoit à titre de rémunération d'un service rendu ne peut être qualifiée de redevance que si la rétribution apparaît comme celle d'un service rendu prioritairement au redevable et si le montant réclamé est équivalent ou à tout le moins proportionnel au coût du service rendu.
...tat d'aucun motif de fuite propre et indépendant. Le Conseil rappelle également que l'obligation ... formelle à laquelle est tenu l'autorité administrative doit permettre au destinataire de l...
... ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité jur...». TITRE 3. - Simplification administrative et TIC. CHAPITRE 1er. - Insaisissabilité des titr...TITRE 9. - Indépendants, PME, Sécurité alimentaire et Politique scientif...
S'agissant de la police spéciale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, il est admis par la jurisprudence que l'autorité, lors de l'instruction d'une demande de permis d'urbanisme, doit apprécier la compatibilité du projet avec le site ainsi qu'au regard des incidences sur l'environnement. En particulier, l'impact d'une station-relais de téléphonie mobile doit s'apprécier non seulement du point de vue urbanistique mais aussi en tenant compte des effets de sa mise en service sur l'environnement en général et sur la santé humaine en particulier, ce qui suppose un examen concret de l'influence des ondes électromagnétiques sur la santé. L'appréciation de la compatibilité du projet avec le voisinage s'impose particulièrement en zone d'habitat. La motivation de la décision accordan...
... propres qui en font une autorité administrative indépendante de la Secrétaire d'Etat compétente...
... flamand pour les Affaires administratives, rendu le 29 mars 2011;. Vu l'avis n° 49.462/3 du... dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant, valorisée dans l'ancienneté barémique auprès ...
... immobilier suite à la politique administrative ». La Cour ne doit cependant pas tenir compte de ..., de la loi spéciale du 8 août 1980, l'autorité fédérale est seule compétente pour « les condi... et, d'autre part, une instance indépendante et objective qui vérifie que les décisions conce...
... à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une... législatives, réglementaires ou administratives en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale ou dé... des salariés ou des personnes indépendantes, à la protection de l'environnement, à la prése...
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