En marquant son accord pour faire application de la dérogation prévue par l'article 2 de l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes et ainsi ramener la zone de dégagement de 30 à 10 mètres sur la propriété appartenant à l'intervenante afin de lui permettre la construction d'un mur de soutènement d'une centrale à béton, l'inspecteur général des ponts et chaussées, permet à l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme d'accorder le permis sollicité par l'intervenante, mais ne l'y contraint pas. Il s'ensuit que l'acte attaqué est un acte préparatoire et non pas exécutoire.
... de la Financial Services Authority, autorité intégrée comme la CBFA, seront éclatées entre ... de ses compétences en tant que banque centrale, de s'opposer à une mesure proposée par la CBFA,...pouvoir d'infliger des amendes administratives (article 82),. c. faculté de transmettre au Parqu...
... 12° " l'autorité de nomination " : l'autorité qui est compétente ... Art. 2.1.1. Les anciennetés administratives suivantes sont applicables aux membres du personne... 3° attribuer une place centrale à l'aspirant ou au participant aux cours;. 4° ...
...ARTICLE 3. AUTORITES CENTRALES. (1) Les Autorités centrales des Partie...
L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de motiver en droit et en fait tout acte de nomination. Elle doit indiquer les motifs pour lesquels le candidat nommé a été choisi. Elle ne doit pas indiquer les motifs pour lesquels les autres candidats n'ont pas été retenus. Il en va autrement lorsqu'elle s'écarte du classement qui lui est soumis ou lorsque les candidats qui lui sont proposés font l'objet d'une égale appréciation unanimement favorable.
... conseil de direction de l'administration centrale entend les candidats, procède à la comparaison d... l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, de l'erreur dans...
... transfrontières est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre ... instance de leur résidence administrative. ». Art. 60. L'article D.149, § 1er, du Livre 1e... pouvoir adjudicateur de constituer une centrale d'achats et donc d'acquérir des fournitures desti...
... banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands... superviseur sur base consolidée : l'autorité compétente chargée de la surveillance sur base c... législatives, réglementaires et administratives imposées conformément aux directives européenne...
... les autres permis délivrés par une autorité administrative, faire l'objet d'un contrôle compl... pour l'environnement de l'Europe centrale et orientale », précise, à titre liminaire : . ...
Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement officiel subventionné des niveaux secondaire, ordinaire, spécial et de promotion sociale et supérieur de promotion sociale dès lors qu'elle est un organe de la Communauté française et non une autorité administrative dotée d'une personnalité juridique propre et qu'elle n'est pas l'auteur de la décision de refus de mise en disponibilité pour refus de convenances personnelles.
... : Entraide judiciaire accordée à des autorités administratives. Article 9 : limites à l'utilisat...a) les autorités centrales compétentes en matière d'entraide judiciaire dan...
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