L'article 2 de la directive 89\/552\/CEE «Télévision sans frontière», modifié par la directive 97\/36\/CE, détermine les critères en fonction desquels un organisme de radiodiffusion télévisuelle relève de la compétence d'un Etat membre, notamment dans le cas où l'activité de cet organisme concerne plusieurs Etats membres. Ces critères sont établis de manière telle qu'un seul Etat membre soit compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion. L'alinéa 13 du préambule de la directive 97\/36\/CE indique expressément «que la fixation d'une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu'un État membre et un seul est compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la prestation des services faisant l'objet de la présente direct...
... et les modalités d'octroi des autorisations d'insertion de publicité commerciale dans des pro...
...§ 2. Les autorisations mentionnées dans la décision sont reprises dans ... à la radiodiffusion et à la télévision, les mots "décret du 7 mai 2004 réglant les budg...
Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
... de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2. L'exercice de ce...
In de drie verzoekschriften wordt de schorsing gevorderd van hetzelfde besluit. In het eerste verzoekschrift wordt de schorsing van het besluit in zijn geheel gevorderd, in het tweede en het derde wordt de schorsing gevorderd in zijn geheel of "op zijn minst" voor bepaalde frequenties die zijn toegekend aan bepaalde particuliere landelijke radio-omroepen. De aangevoerde middelen zijn in ruime mate dezelfde. Het aangevoerde MTHEN moet ook samen worden onderzocht in de drie zaken. De zaken zijn verknocht en moeten worden samengevoegd in het belang van een goede rechtsbedling.
...2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française de Belgique (RT... entre en vigueur le jour où les autorisations d'émission visées à l'article 29, § 3, des dé...
... par les mots « le jour où les autorisations d'émission visées à l'article 29, § 3 des déc...
... à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'artic... entre en vigueur le jour où les autorisations d'émission visées à l'article 29, § 3, des dé...
... droit à un éditeur de services de télévision à accès libre. - Les conditions dans lesquelle... et de contrôle délivre les autorisations d'usage des radiofréquences aux éditeurs de serv...
L'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que les actions de la Communauté, représentée par son Gouvernement, sont exercées au nom du Gouvernement, poursuites et diligences du membre désigné par celui-ci. La procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat est inquisitoire, c'est-à-dire, notamment, dirigée par les organes du Conseil d'Etat. Lorsque la Communauté flamande n'a pas pu se méprendre sur l'identité juridique de la Communauté française et qu'il n'est pas contestable que c'est le ministre communautaire compétent qui a pris la décision d'ester, l'absence de la mention du ministre dans la demande de suspension ne saurait dès lors pas conduire à déclarer irrecevable la demande.
...2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française de Belgique (RT... entre en vigueur le jour où les autorisations d'émission visées à l'article 29, § 3, des dé...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
transport maritime canada | ueapme | transport international marseille | gaz à effet de serre anglais | Reding | matrimonio concordatario e civile | Politica di produzione | autoroutes suisses | capodanno colonel
