autorisation de vente par anticipation

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

... sur le marché : l'importation en vue de la vente, la détention en vue de la vente, l'offre en vent... de vente, aucun bien ne peut, sans l'autorisation du ministre ou du fonctionnaire désigné par lui ... parties de résilier le contrat par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications élec... de services dans un but publicitaire ou de vente et risque d'induire le public en erreur sur la nat... lesquelles il peut être mis fin par anticipation à l'accord. L'accord est notifié au Ministre qui...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 2008/RG/1372 de Cour d'appel, Liège, 7 février 2011

... l'appelante à passer l'acte authentique de vente, à leur payer 90.000 euros, ainsi que 250 euros p... pièce 34 dossier appelante ; aucune autorisation n'a été retrouvée pour ces constructions alors ... publique du 07 février 2011 par anticipation du 28.02.2011 par le conseiller faisant fonction d...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

TITRE VI. - DE LA VENTE. CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA... rachète en vente publique ou avec l'autorisation du tribunal, la part de son conjoint dans un bien ... opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire, soit...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les contrôles effectués

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...

...- ventes au régime de la marge (véhicules d'occasion, ant... avait pris naissance (5 ans avec autorisation). Depuis le 7/7/2003 il ne peut plus déduire la T... la révision des taxes payées par anticipation. Conséquences. La déduction n'est pas possible. ...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)

... préjudice des articles 14 et 15, l'autorisation du titulaire est requise pour les actes suivants a...3° l'offre à la vente;. 4° la vente ou toute autre forme de commerciali... taxe annuelle doit être payée par anticipation. Son paiement vient à échéance le dernier jour ...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décret relatif au Code forestier.

... à recompter le nombre de bois mis en vente après abattage;. 22° rémanents : résidus lai... mobilité réduite qui ont reçu une autorisation délivrée par l'agent désigné par le Gouverneme... ou de produits de la forêt, une anticipation sur les ventes et exploitations réglées par le p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUILLET 2008. - Décret relatif au Code forestier (1)

... à recompter le nombre de bois mis en vente après abattage;. 22° rémanents : résidus laiss... mobilité réduite qui ont reçu une autorisation délivrée par l'agent désigné par le Gouverneme... ou de produits de la forêt, une anticipation sur les ventes et exploitations réglées par le p...

• BOB-FR, 12 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 22 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social

...4° connaissance de la vente et de la location de biens immobiliers et expérie... plan d'amélioration ou imposer une anticipation de la prochaine évaluation des prestations. Art. ...Moyennant l'autorisation du conseil d'administration, une dérogation à l'...

• BOB-FR, 29 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Caisse d'Investissement de Wallonie

... à libérer leurs titres par anticipation; il détermine les conditions auxquelles les verse... et cette notification vaut conclusion de la vente. Si le nombre d'actions pour lesquelles l'offre es... à l'épargne sont subordonnés à l'autorisation du Gouvernement wallon qui en approuve les conditi...

• BOB-FR, 4 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE