Autorisation de vente

• 18 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

... pour les médicaments : le ou les prix de vente ex usine, T.V.A. non comprise;. 2° pour les impla... remboursables, les mots « ou de l'autorisation d'importation parallèle » sont insérés après ...

• BOB-FR, 22 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

...Toute personne qui sollicite une autorisation ou la prolongation d'une autorisation d'importatio... sur le marché belge se définit comme la vente à un premier acheteur, par l'importateur sur le t...

• BOB-FR, 29 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...Pour la vente du terrain à sa valeur vénale, elles dépe...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...4° les litiges concernant l'achat, la vente et la réparation de véhicules;. 5° les contrats...15° de la demande d'autorisation de vente de biens immobiliers conformément aux di...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

... comme activité ambulante, toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente d... ou foraines est subordonné à l'autorisation préalable du ministre ou du fonctionnaire auquel ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d'exonération pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées

... tenue d'être en possession d'une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées », ..., lieux d'établissement ou points de vente qui dépendent de plusieurs directions régionales...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arrêt nº 60948 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 mai 2011

... avec l'intention de lui demander une autorisation pour vendre le karafu. Celui-ci vous refuse cett a... autorités pour obtenir l'autorisation de vente (idem, p. 21). Aucun membre de votre famille n s'e...

• 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir

...1° l'enregistrement de la vente, la location pour plus de neuf ans ou l'établisse...

• BOB-FR, 1 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la pratique du tir sportif (1)

... sportif avec des armes soumises à autorisation attestée par un moniteur ou un vérificateur avec...8° « Armes en vente libre » : les armes visées à l'article 3, § 2,...

• BOB-FR, 29 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics (1)

... comme activité ambulante, toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente d... ou foraines est subordonné à l'autorisation préalable du ministre ou du fonctionnaire auquel ...

• BOB-FR, 25 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE