Autorisation d entente

• 11 MARS 2010. - Loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec, le 28 mars 2006 (1) (2)

...'une pension d'invalidité obtienne l'autorisation de l'organisme compétent belge. Cette autorisatio...

• BOB-FR, 22 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 24816 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 mars 2009

... difficile de retourner demander l'autorisation de séjour dans son pays d'origine ou de résidenc...

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (1) (2)

...ARTICLE 4. Autorisation d'exploitation des services. 1. Dès réception d'...

• BOB-FR, 7 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº C.09.0264.F de Belgique, 13 décembre 2010

...'est pas actuellement titulaire d'une autorisation de distribution en gros, les parties (demanderesse...

• Arrêt nº 57003 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011

... valoir pour tenter d'obtenir une autorisation de séjour en Belgiqu ne devaient pas être formel...

• Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

... Art. 20. Sans autorisation préalable et écrite du bailleur, le locataire ne...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 60466 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 avril 2011

... déclarant irrecevable sa demand d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles avec...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2009

Le délai de recours contre un permis d'urbanisme qui ne doit pas être notifié est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l'existence du permis par le requérant. Le requérant peut interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d'en prendre connaissance. Partant, le délai de recours commence à courir à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance suffisante. Dès lors qu'il est avéré que le requérant avait la possibilité à une date déterminée d'avoir une connaissance suffisante et certaine de l'e...

... l'environnement du projet soumis à autorisation; que, dès lors, la notice doit contenir des rense...

• Jugement nº 390.882 de Tribunal du Travail, Liège, 15 décembre 2010

... l'étranger doit faire l'objet d'une autorisation préalable de ma part et de la Direction médicale...

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... du 21 juin 2007, une demande d'autorisation de voyager que CCE X - Page 2 vous avez adress...