Autonomie volonte

• Les faits et les actes juridiques - Le domaine de l'autonomie de la volonté

Chapitre 1 : Faits juridiques et actes juridiques - Chapitre 2 : L'acte juridique suppose la liberté, la capacité et l'objet - Chapitre 3 : L'autonomie de la volonté - Le consensualisme - A. Qu'est-ce qu'un contrat ? - B. Le droit impératif et le droit supplétif - C. Le domaine de l'autonomie de la volonté - D. Les contrats et le consensualisme - E. La question des preuves

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Jugement nº 08/14091/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 17 février 2011

...Le principe est celui de l'autonomie de la volonté : les parties déterminent libremen...

• Arret nº C.10.0024.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... 1131 du Code civil et du principe de l'autonomie de la volonté, le juge ne peut se substituer à l...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... à chaque autorité de contrôle son autonomie, tout en organisant entre elles une interaction ef... s'opère donc indépendamment de la volonté individuelle des parties. L'article 337 est une di...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2003

Selon l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 14 février 1997, sont des autorités administratives "les institutions créées ou agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés et régions, des provinces ou des communes, qui sont chargées d'un service public et ne font pas partie du pouvoir judiciaire ou législatif ( ... ) dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par les pouvoirs publics et qu'elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard de tiers" (Pas. 1997, I , p. 88). Par l'arrêt du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a précisé que "des institutions créées par des personnes privées mais agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés et des régions, des provinces ou des communes, ...

... peut être étendu par l'effet de l'autonomie de la volonté; que déterminer la compétence d'a...

• Arret nº C.07.0451.N de Belgique, 6 mars 2009

... de survie, en vertu de la loi et de la volonté des parties (..). La cour d'appel a statué sur ce... perdent de vue que l'expression de l'autonomie de la volonté des conjoints en matière de droit ...

• Le statut social des travailleurs salariés

Section 1 : La notion du contrat de travail. -Section 2 : Statut en droit du travail. -Section 3 : Statut en droit de la sécurité sociale. -Section 4 : Considérations fiscales.

... avec une certaine indépendance ou autonomie dont jouirait le travailleur dans son travail 458 ... du principe de l'autonomie de la volonté des parties ou de la convention-loi, énoncé à l...

• Guide du gérant de la SPRL
• Le statut social du gérant
• Distinction entre travaillleur independant et travailleur salarie

• Arret nº C.08.0028.F de Belgique, 5 mars 2009

... général du droit relatif à l'autonomie de la volonté des parties, déduit des articles 1...

• Arret nº 104/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code civil (art. 353-2, § 2)

... jugée discriminatoire, au vu de la volonté du législateur belge de supprimer cette distincti...

• Arret nº C.08.0046.F de Belgique, 29 janvier 2009

... est évidemment requis, l'acte de volonté est limité par la loi au choix du cocontractant e... dissolution échappent au principe de l'autonomie des volontés consacré par l'article 1134 du Code...